Cet été, le gouvernement devait agir rapidement en faveur du pouvoir d’achat pour compenser l’inflation qui avait atteint 5,8% en juin 2022. La loi du 16 août a permis de prendre des mesures d’urgence pour faire progresser de 0,5% ce pouvoir d’achat.
Déblocage d’un plan d’épargne salariale
Près de 10 millions de français détiennent un plan d’épargne salariale (selon le ministère du travail). Cet argent, venant soit de la participation (obligatoire au-delà de 50 salariés) ou de l’intéressement (facultatif), est placé en général sur un PEE (Plan d’Épargne Entreprise) ou un PER (Plan d’Épargne Retraite). Il est bloqué et ne peut être retiré hors délai que sous certaines conditions : un projet important, comme l’achat d’une maison, une naissance ou un motif grave comme un décès, un divorce etc.
La loi sur le pouvoir d’achat promulguée cet été permet justement un déblocage exceptionnel de ce plan. En effet, jusqu’au 31 décembre 2022, chaque titulaire d’un plan épargne salarial, peut récupérer jusqu’à 10 000 euros en une seule fois (avec exonération d’impôts et de prélèvements sociaux). Cependant, cette somme ne devra servir que pour acheter des biens ou des services. Les factures devront être conservées pendant 3 ans en cas de contrôle.
Ne sont pas concernées par cette mesure les sommes investies dans des entreprises solidaires, des plans épargne retraite collectifs et les abondements de l’employeur (aide facultative de l’entreprise pour encourager les salariés à verser de l’argent sur leur plan d’épargne salariale).
Bénéficier d’une prime de partage de valeur
La prime de partage de valeur remplace la prime exceptionnelle Macron (mesure prise en 2019 et visant à améliorer le pouvoir d’achat). L’appellation change mais le principe reste le même puisqu’elle permet aux entreprises, contre exonération de charges sociales, de donner un bonus à leurs salariés (bonus exonéré d’impôts sauf prélèvement de la CSG et du CRDS pour ceux qui gagnent trois fois les SMIC).
La prime Macron était plafonnée à 2 000 euros, la PPV elle peut monter jusqu’à 3 000 euros jusqu’au 31 décembre 2023. À noter que si un dispositif d’intéressement ou de participation est mis en place en parallèle, la prime peut atteindre les 6 000 euros.
Il est important de noter qu’à partir de 2024, la PPV sera soumise à l’impôt mais toujours exonérée de cotisations sociales (sauf CSG et CRDS).
Échanger ses jours de RTT non pris
Pour rappel, les RTT sont les journées de repos accordées lorsque le temps de travail hebdomadaire dépasse les 35 heures. Actuellement, les jours de RTT qui ne sont pas pris sont perdus. Leur rachat est cependant autorisé mais de manière exceptionnelle, dans le cadre d’un accord d’entreprises. Par exemple, le Compte épargne temps (CET) qui est mis en place dans certaines entreprises et qui permet aux salariés de mettre de côté les jours de repos non utilisés, pour les consommer plus tard ou se les faire payer.
Depuis la promulgation de la loi du 16 août 2022, si l’employeur est d’accord, les salariés disposant de jours de RTT, peuvent, jusqu’au 31 décembre 2025, décider se les faire payer au lieu de les prendre en jours de repos.
La rémunération versée sera soumise au régime fiscal et social des heures supplémentaires, donc exonérée d’impôts et de cotisations sociales (sauf CSG et CRDS) dans la limite de 7 500 euros.
Heures supplémentaires : le plafond de défiscalisation relevé
Actuellement, les heures supplémentaires sont défiscalisées jusqu’à un plafond de 5 000 euros par an, avec un maximum de 220 heures effectuées sur une année, hors accord de branche, d’entreprise ou convention collective spécifiques.
L’amendement voté par le Sénat lors des débats sur le projet de loi de finances rectificative, permet de relever le plafond d’exonération fiscale de 5 000 à 7 500 euros et ce sans limitation de durée. Selon Gabriel Attal, ministre des Comptes publics, cette mesure « s’inscrit pleinement dans le souhait de la revalorisation du travail ».
Baisse des charges sociales pour les travailleurs indépendants
Les travailleurs indépendants qui ont un revenu proche du SMIC se verront accorder une baisse des cotisations sociales d’environ 550 euros par an. Les professionnels concernés sont l’ensemble de professions libérales, les commerçants, les artisans et les exploitants agricoles. Cette mesure touche environ 2,25 millions de personnes.
Des mesures sur les titres restaurants et les frais de transport
Élargissement de l’utilisation des titres-restaurants jusqu’à fin 2023
Il sera possible d’utiliser, jusqu’au 31 décembre 2023, les titres-restaurant pour l’achat de tout produit alimentaire, qu’il soit ou non directement consommable.
Revalorisation par anticipation le seuil d’exonération des titres-restaurants
La limite d’exonération de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu de la contribution de l’employeur aux titres-restaurant (émis du 1er septembre 2022 au 31 décembre 2022) est relevée à 5,92 € (contre 5,69 € aujourd’hui).
Rehaussement les plafonds d’exonération des frais de transport
L’employeur pourra contribuer aux abonnements à des transports publics, avec une prise en charge jusqu’à 75 % de ces frais d’abonnement en exonération de cotisation et d’impôt sur le revenu (au lieu de 50%), pour 2022 et 2023.
Une indemnité carburant travailleurs
Le 1er octobre est entrée en vigueur la possibilité pour près de 11 millions de foyer de toucher l’indemnité carburant. Elle concerne les apprentis, les alternants, les fonctionnaires et les salariés utilisant leur voiture pour se rendre à leur travail. Cette aide sera versée « par actif et par véhicule ».
Pour toucher cette prime, le revenu fiscal ne doit pas dépasser 14 100 euros par part. La demande d’aide sera accessible sur le site des impôts après réception d’un SMS par ceux qui y sont éligibles.
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