Le ministère de l’économie et des finances vient de publier le projet de loi de finances (PLF) pour 2020. Au programme : prise en compte du Worldwide harmonized Light vehicles Test Procedures (WLTP) dans la fiscalité automobile, augmentation du malus écologique et simplification des taxes sur les véhicules à moteur. Le WLTP est la procédure d’essai mondiale harmonisée pour les voitures particulières et véhicules utilitaires légers.
Un avis publié au Journal Officiel du 27 janvier 2019 annonçait la prise en compte des valeurs d’émissions mesurées selon le nouveau cycle d’homologation WLTP au 1er janvier 2020. Cependant, Le projet de loi de finances (PLF) pour 2020 prévoit plutôt une bascule au premier semestre. Ainsi, les véhicules seront immatriculés selon la norme WLTP à partir d’une date comprise entre le 1er janvier et le 1er juillet 2020 qui sera définie par décret. Ce retard est probablement dû à la refonte du système d’immatriculation des véhicules (SIV) pour mettre en place un système de certificat de conformité électronique (eCoC).
En conséquence, l’article 18 du PLF 2020 introduit une double base pour la fiscalité des véhicules : l’une pour les véhicules qui seront immatriculés en NEDC corrélé et l’autre pour ceux qui seront immatriculés en WLTP. En effet, le PLF 2020 estime que les niveaux d’émissions en WLTP seront en moyenne 24,8 % supérieurs aux niveaux NEDC. Il a donc fallu assurer une « neutralité budgétaire », d’où une grande complexité du projet de loi.
Une augmentation du malus au profit du bonus
Barème du malus écologique – véhicules immatriculés en NEDC corrélé
Pour les véhicules immatriculés en NEDC corrélé, la hausse au 1er janvier 2020 serait conséquente. Le malus commencerait à parti de 110 g/km de CO2 au lieu de 116 g/km. Il grimperait ensuite jusqu’à 12 500 euros pour les véhicules émettant plus de 172 g/km, contre actuellement 10 500 euros pour les véhicules émettant plus de 190 g/km. Le malus dépasserait ainsi la barre des 1 000 euros dès 133 g/km, contre 144 g/km en 2019. Cette augmentation doit « dégager des ressources budgétaires nécessaires d’un montant équivalent à celui nécessaire pour financer l’incitation à l’achat de véhicules plus respectueux de l’environnement », indique le PLF 2020 qui propose de multiplier par deux les crédits alloués au bonus écologique.
Barème du malus écologique – véhicules immatriculés en WLTP
En revanche, le barème du malus écologique serait notablement assoupli pour les véhicules immatriculés en WLTP : il ne débuterait pour ces derniers qu’à 138 g/km (+ 25,5 %) et atteindrait 12 500 euros dès 200 g/km (+ 16,3 %).
Le gouvernement veut en outre mettre fin aux « pratiques de contournement du malus CO2 » consistant à immatriculer des véhicules en tant qu’utilitaires pour ensuite les convertir en voitures particulières. Ainsi, le malus pourrait s’appliquer lors d’une immatriculation consécutive à une modification des caractéristiques techniques du véhicule. Il devrait également être versé pour les véhicules préalablement immatriculés hors de France, avec une réduction d’un dixième par période de douze mois depuis la date de première immatriculation.
Quel est le nouveau barème de la TVS ?
Du côté de la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS), les véhicules immatriculés en WLTP bénéficieraient aussi d’un barème aménagé, avec un décalage de 10 à 30 g/km par rapport au barème 2019 et un montant maximal de 29 euros par gramme applicable à partir de 270 g/km et non plus 250 g/km.
De plus, les véhicules hybrides électrique-essence, électrique-E85, électrique-GNV et électrique-GPL en seraient exonérés pendant 12 trimestres lorsqu’ils émettent jusqu’à 120 g/km, et non plus 100 g/km. En revanche, le système d’exonération permanente a été durci et serait désormais réservé aux véhicules émettant jusqu’à 50 g/km et non plus 60 g/km.
Quant à la deuxième composante de la TVS, les véhicules hybride essence-diesel n’y seraient soumis qu’à partir de 120 g/km, et non plus 100 g/km.
Quelles sont les nouvelles règles d’amortissement ?
Le barème du plafonnement de déductibilité des amortissements prendrait aussi en compte l’immatriculation selon la norme WLTP. Dans ce cas, il serait limité à 9 900 euros pour les véhicules émettant plus de 160 g/km de CO2, contre 140 g/km actuellement, puis 165 g/km à compter du 1er janvier 2021. De même, le plafond de 20 300 euros concernerait les véhicules émettant entre 20 et 49 g/km et non plus entre 20 et 59 g/km.
À noter que les barèmes de la TVS et des règles d’amortissement resteraient identiques à ceux de 2019 pour les véhicules non immatriculés selon la norme WLTP.
Quels sont les changements concernant le calcul de la puissance administrative ?
Autre modification importante. La formule de la puissance administrative ne prendrait plus en compte les émissions de CO2, mais serait déterminée à partir des caractéristiques du moteur.
Ce changement concernera le calcul du malus écologique et de la TVS pour les véhicules n’ayant pas fait l’objet d’une réception européenne, mais aussi la taxe régionale à l’immatriculation et le barème des indemnités kilométriques. « La suppression de la référence aux émissions de CO2 mettra fin à un dispositif peu efficace (des écarts dans les émissions de CO2 n’induisant qu’une différence de taxation limitée, très inférieure à 100 euros) et sécurisera les recettes des régions (dans un contexte de baisse tendancielle des émissions de CO2 du parc des véhicules) », a argué le gouvernement.
Quel est l’impact sur les taxes d’immatriculation et les malus complémentaires ?
Les changements ne s’arrêtent pas là. Le PLF 2020 prévoit de réformer, au 1er janvier 2021, six des neuf taxes concernant les véhicules à moteur (art. 18), « dans un but de simplification, de renforcement de leur cohérence sur le plan environnemental et de sécurisation de leur rendement ».
Fusion de certaines taxes
La taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules (carte grise) serait fusionnée avec la taxe complémentaire de gestion de 4 euros.
Harmonisation du tarif régional
Le gouvernement veut de plus que le tarif régional soit identique partout en France. Il souhaite en outre que l’exonération de la taxe régionale d’immatriculation soit obligatoire pour les véhicules électriques et hydrogène. Il veut aussi qu’elle puisse faire l’objet d’une délibération pour les véhicules hybrides, GNV, GPL et E85, dans la limite de 750 euros pour les véhicules disposant d’un boîtier de conversion à l’E85.
À noter que pour les entreprises, la délivrance de la carte grise « est réputée intervenir dans la région où se situe l’établissement auquel le véhicule est affecté à titre principal », y compris pour les véhicules en location longue durée.
Malus complémentaire
Enfin, le malus pour les véhicules d’occasion (taxe CO2), le malus pour les véhicules puissants et le malus annuel pour les VP les plus polluants seraient intégrés aux tranches supérieures du malus écologique.
Qu’est-ce qui change pour le transport routier de marchandises concernant la TICPE ?
Dernière mesure fiscale touchant les flottes : le PLF 2020 prévoit « une diminution du remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) applicable au secteur du transport routier des marchandises » de 0,02 euro/l. « L’objectif de cette mesure est d’assurer une meilleure participation du transport routier de marchandises au financement des infrastructures routières nationales non concédées qu’il emprunte, d’encourager la transition énergétique du secteur par une incitation à l’investissement dans des motorisations plus propres, de favoriser l’écoconduite et, à terme, de développer la complémentarité avec des modes de transport alternatifs (fret fluvial ou fret ferroviaire) », indique le PLF 2020.
Ces recettes supplémentaires (70 millions d’euros en 2020 et 140 millions d’euros ensuite) seront affectées au financement du projet de de loi d’orientation des mobilités, complétant 376,7 millions d’euros issus de la TICPE et 280 millions d’euros issus d’une nouvelle taxe de solidarité sur les billets d’avion.
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Laurent COHEN
Expert-comptable associé
