Tout au long de l’existence d’une société, le régime fiscal est un paramètre omniprésent. Ce système permet à la fois de déterminer la manière dont les bénéfices seront imposés ainsi que les obligations fiscales qui en découlent. En France, cette décision se résume à sélectionner entre l’IS (impôt sur les sociétés) et l’IR (impôt sur le revenu). Afin de faire le bon choix, il est essentiel de connaître la structure de l’organisation. Quelles sont les sociétés éligibles à l’IR ? Qu’en est-il du mode d’imposition des bénéfices ? Comment migrer vers l’IR ?
L’importance de bien choisir son régime fiscal en fonction de la structure de l’entreprise
Vu que le régime fiscal a un impact significatif sur la rentabilité et la situation financière d’une entreprise, il est indispensable de réfléchir attentivement avant de prendre une décision. Pour sélectionner le régime fiscal idéal, vous devez surtout vous baser sur la structure de l’entreprise. De ce fait, il faut tenir compte de plusieurs facteurs, notamment :
- la forme juridique de l’entreprise ;
- son chiffre d’affaires ;
- sa taille ;
- ses perspectives de croissance.
Dans le cas où vous faites le mauvais choix, vous risquez de recevoir une surcharge fiscale inutile ou de réduire les avantages fiscaux dont l’entreprise bénéficie. En étudiant les implications de chaque régime fiscal, vous allez ainsi repérer l’option la plus appropriée pour votre organisation.
Les sociétés éligibles à l’IR
Le choix du régime fiscal est d’une importance capitale pour les entreprises puisqu’il détermine comment elles seront imposées. Bien que certaines structures soient automatiquement soumises à l’IS, elles ont la possibilité d’opter pour l’IR si elles remplissent certaines conditions.
Les SARL sont éligibles à l’IR
Couramment utilisées par les petites et moyennes entreprises, les Sociétés à Responsabilité Limitée sont une structure très appréciée par les entrepreneurs. Pour être éligibles à l’IR, ces entités ne doivent qu’exercer des activités limitées telles que commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
Pour se conformer à la loi, leur effectif ne doit pas dépasser 50 salariés et leur chiffre d’affaires annuel ne devrait en aucun cas dépasser les dix millions d’euros. À titre d’information, les SARL qui sont cotées en bourse ne sont pas éligibles à cette option.
Les Sociétés Anonymes peuvent choisir l’IR
Pour être éligibles, les SA doivent exercer une activité dans les domaines industriels artisanaux, commerciaux, libéraux et agricoles. La gestion de leur patrimoine immobilier ou mobilier devrait être déléguée à une autre entité. Tout comme dans une SARL, son effectif ne doit pas être supérieur à 50 salariés et la somme du bilan annuel ne doit pas excéder les 10 millions d’euros.
Les SAS éligible à l’impôt sur le revenu
Quant aux Sociétés par Actions Simplifiées, elles sont aussi éligibles à l’IR. Afin de bénéficier de ce régime fiscal, il faut qu’elles respectent les mêmes conditions que les SARL et les SA. Grâce à cette option, les SAS peuvent profiter d’une transparence fiscale ainsi qu’une simplicité administrative.
Les entrepreneurs individuels et l’IR
Les entrepreneurs individuels, notamment les micro-entrepreneurs, peuvent choisir la méthode de perception qu’est l’IR. Pour l’exercer, ils doivent porter un statut EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) ou à une EARL (Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée). En principe, il faut faire une demande auprès du Service des impôts des entreprises avant la fin du premier trimestre de l’exercice au titre duquel ils désirent être soumis à l’IR. Une fois le délai réglementaire dépassé, l’entrepreneur ne pourra plus revenir sur sa décision.
Mode d’imposition des bénéfices
Lorsqu’il s’agit de choisir un régime fiscal pour une entreprise, il est nécessaire de s’attarder sur le mode d’imposition des bénéfices. Ce dernier permet de savoir comment les bénéfices de la société seront taxés.
Entrepreneurs individuels ou EURL, comment s’effectue l’imposition des bénéfices ?
Dans le cas où vous exercez en tant qu’entrepreneur individuel ou à travers une EURL, les marges bénéficiaires dégagées par votre firme se doivent directement de figurer dans la déclaration de revenus personnels. Autrement dit, tous vos bénéfices seront additionnés à vos autres sources de revenus, à savoir les salaires, les loyers ainsi que les autres sources de revenus.
L’imposition des bénéfices en tant qu’associé de SARL, SA ou SAS
Si vous êtes associé d’une SARL, SA ou SAS, votre imposition dépend de vos parts des actions détenues au sein de la société. À l’inverse de l’imposition des bénéfices des entrepreneurs individuels, vous n’allez payer que les impôts qui vous reviennent en fonction de votre participation au capital de l’entreprise. D’ailleurs, ces bénéfices découlent de votre situation fiscale personnelle et sont imposés comme des revenus professionnels.
Les catégories de revenus et ses méthodes de calcul
Les revenus provenant de votre entreprise peuvent être classés en deux catégories, soit les BIC, soit les BNC. Les BIC résultent d’une activité commerciale, industrielle ou artisanale, tandis que les BNC sont liés aux activités libérales. À propos des méthodes de calcul du bénéfice imposable, elles diffèrent selon ces catégories. Afin de déterminer correctement le montant imposable de votre établissement, il faut prendre en compte le cadre juridique de l’entreprise et les spécificités de votre secteur d’activité.
Le processus de choix de l’IR
Parmi les étapes du processus de choix de l’IR, il y a la recherche du moment idéal pour migrer vers l’IR, l’obtention de l’accord des associés, les démarches auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) et la considération des conditions entourant la renonciation à l’IS.
À quel moment opter pour l’IR ?
Avant de demander l’accord des associés et envoyer une requête au SIE, il est crucial de savoir le moment opportun pour adopter l’IR. Bien que cette décision soit souvent prise lors du commencement de votre activité, vous avez toujours la faculté de changer de régime fiscal si celui-ci ne vous convient pas. Cette modification doit être soumise avant la fin du troisième mois du premier exercice durant lequel l’option IR est toujours envisageable.
L’obtention de l’accord des associés
Si votre entreprise est une SARL, SA ou SAS, il est essentiel d’obtenir l’accord unanime de vos associés. De ce fait, cela implique un processus de concertation avec vos partenaires commerciaux. Étant donné que l’unanimité est obligatoire, vous ne pouvez pas opter pour l’IR en l’absence d’accord. Dans le cas des entrepreneurs individuels, il s’agit d’une décision plutôt personnelle, mais il est recommandé de consulter un expert fiscal pour évaluer les implications.
L’envoi de la demande au SIE
Après avoir pris la décision de choisir l’IR, vous devrez soumettre une demande au Service des Impôts des Entreprises. Cette démarche administrative doit être effectuée dans les normes puisque des retards pourraient entraîner des conséquences fiscales indésirables.
Les conditions et les limites de la renonciation à l’IS
Tout d’abord, la renonciation à l’IS peut être accomplie jusqu’au cinquième exercice suivant celui où l’option à l’IS a été exercée. Une fois ce délai passé, le régime devient définitif, ce qui signifie que l’entreprise ne pourra plus retourner à l’IS. Quant à ses limites, cette renonciation peut avoir des implications fiscales et financières sur l’imposition des plus-values sur les éléments d’actifs.
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Laurent COHEN
Expert-comptable associé
