La Loi de finances 2020 promulguée en décembre 2019 prévoit l’obligation de la facturation électronique dans les relations interentreprises (art.56). Cette nouvelle mesure sera applicable à compter du 1er janvier 2023. Elle permettra à l’Administration fiscale d’exploiter les données qui figurent sur les factures. L’objectif : rendre plus performants la collecte et le contrôle de la TVA.
La dématérialisation de la facture a pour objectif de simplifier la circulation des données et de faciliter la transmission de celles-ci à l’Administration. L’administration fiscale envisage ainsi d’offrir des nouveaux services avec des déclarations de TVA pré-remplies aux assujettis. La nouvelle mesure constitue également un moyen de lutter contre la fraude fiscale. Découvrez ici les enjeux de cette nouvelle règle de facturation dans les transactions BtoB.
La facturation dématérialisée devient la norme dans les relations inter-entreprises
L’Etat adopte de nombreux dispositifs dans le but de réduire l’empreinte carbone de la France. Il souhaite aussi améliorer le contrôle des dépenses publiques : la facturation électronique en fait partie.
Facturation électronique dans le secteur public
Il convient de rappeler que depuis le 1er janvier 2020, l’obligation de la facture électronique pèse sur tous les fournisseurs du secteur public. En effet, en 2019, l’obligation e-facturer dans les marchés publics pour les TPE et les PME a été mise en place. Cette année, elle s’étend aux petits facturiers : les micro-entreprises. Désormais, toutes les entreprises doivent donc passer par le portail Internet Chorus Pro pour réaliser gratuitement la dématérialisation des factures dans le cadre des marchés publics.
Obligation des factures électroniques pour les transactions BtoB
La dématérialisation des factures touche aussi les relations inter-entreprises. Depuis janvier 2020, l’obligation de recevoir une facture dématérialisée entre les entreprises privées a été aussi instituée. Cette obligation se généralise. Désormais, l’obligation d’émettre des factures a vu le jour grâce à la Loi de finances 2020. Cependant, elle accorde encore plus de temps à l’application de la nouvelle mesure. Au moins, une date est déjà fixée permettant aux entreprises de se préparer.
Mise en œuvre progressive de la facturation électronique entre les entreprises
La loi ne prévoit pas une application immédiate. Le gouvernement doit encore mettre en place toutes les solutions techniques et juridiques facilitant le transfert des données à l’Administration fiscale. Il doit aussi soumettre un rapport au Parlement avant le 01 septembre 2020.
Ainsi, les modalités d’application et le calendrier ne sont pas encore définis. Les décrets d’application sont encore en phase de préparation. L’obligation progressive de la facturation électronique permet aux entreprises de s’adapter au fur et à mesure aux nouvelles règles. Sa mise en œuvre doit se faire à partir du 1er janvier 2023 et ne doit pas dépasser le 1er janvier 2025.
De nombreux prestataires proposent désormais leurs services aux entreprises pour les accompagner dans la dématérialisation des factures. Ils utilisent des solutions innovantes qui tiennent compte des exigences techniques et juridiques en la matière.
Comment se préparer au passage à la facturation électronique ?
Se lancer dans la facturation électronique n’est pas toujours facile. Nous avons sélectionné pour vous quelques conseils pour réussir votre passage à la facturation électronique.
Informer les services concernés
En premier lieu, il convient d’informer les personnels touchés par cette initiative comme les services de comptabilité, informatique, logistique, recouvrement et ventes. La réalisation d’un audit interne s’avère ensuite indispensable pour connaître le nombre des clients et de fournisseurs et définir le volume de factures à traiter mensuellement ou annuellement.
Maitriser les règles en matière de facturation électronique
En effet, il faut s’assurer de l’authenticité, l’intégrité et la lisibilité de la facture grâce à :
- la signature électronique,
- l’accord pour l’automatisation du traitement des factures,
- l’établissement de piste d’audit fiable entre facture et livraison des biens.
Il convient d’opter pour un format structuré à l’instar de l’échange en mode EDI, qui est plus sécurisé par rapport aux autres méthodes de facturation. Une facture structurée répond aussi aux standards exigés par l’Administration fiscale.
Bien choisir un prestataire externe
Le recours à un prestataire externe peut vous aider dans vos démarches de dématérialisation. Toutefois, il faut être sélectif. Mieux vaut privilégier un prestataire certifié et qui garantit la sécurité des données de l’entreprise. Ce dernier connaissant bien le secteur d’activités de celle-ci. Il est aussi possible d’utiliser les modèles de factures en ligne, si vous avez un faible volume de factures à traiter.
La facture électronique : les atouts majeurs
Se lancer dans la dématérialisation des factures offre de nombreux avantages aux entreprises. C’est pourquoi, les entreprises optent pour ces solutions innovantes dans leurs relations avec les clients ou avec les fournisseurs.
Gain de temps précieux
La dématérialisation de facture constitue aussi une solution pratique pour améliorer les relations avec les clients. En effet, la durée de traitement des factures papier peut prendre 14 jours. La rapidité du traitement représente ainsi l’atout majeur de la facture dématérialisée. Les risques d’erreur se trouvent réduits considérablement. Elle garantit un meilleur traitement des informations et par conséquent évite les litiges avec les clients grâce à l’automatisation.
Les factures dématérialisées allègent aussi les taches des services de comptabilité. Le traitement des factures constitue des taches fastidieuses pour ces derniers. Ainsi, les services de comptabilité pourront assurer d’autres missions qui vont accroître la productivité de l’entreprise.
La facturation électronique permet aux responsables de les intégrer directement dans les logiciels comptables de l’entreprise, ce qui diminue considérablement le délai de paiement.
Une solution économique et écologique
La suppression des factures papier offre aussi un avantage économique aux sociétés émettrices d’un grand volume de factures. À titre d’illustration, une facture papier coûte environ 1,20 €. Il faudra y inclure le coût des matériels et de traitement. Avec une facture électronique, l’entreprise pourra économiser jusqu’à 75 % du coût, soit un coût de facture à 0,30 €.
Cette initiative peut faire partie de la politique RSE de l’entreprise prévue par la loi PACTE, permettant d’accéder à des marchés publics.
Mieux digitaliser l’entreprise
La digitalisation de l’entreprise n’est plus une nouveauté. L’e-facture fait partie des outils nécessaires pour réussir la digitalisation d’une structure. La concurrence est rude à cause du développement des outils numériques. Les entreprises ont donc intérêt à se lancer dans la digitalisation pour trouver facilement des partenaires commerciaux et pour ne pas céder une partie de ses parts de marché au profit des concurrents.
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Laurent COHEN
Expert-comptable associé
