De nombreux dispositifs ont été mis en place ces derniers temps pour favoriser l’accès des PME aux marchés publics. En effet, la participation des PME à la commande publique représente une solution efficace pour optimiser les dépenses publiques.
L’État ne cesse de faire évoluer le cadre juridique pour leur faciliter l’accès :
- une bourse à la cotraitance
- l’allotissement des marchés
- des frais de candidature réduits
- la dématérialisation de la commande publique
Depuis le 1er janvier 2020, des nouvelles mesures sont applicables aux marchés publics simplifiés.
Rehaussement du seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence
En vertu du décret n° 2019 – 1344 du 12 décembre 2019, le seuil des marchés publics dispensés des procédures classiques de passation de marchés publics est fixé à 40 000 € HT.
L’augmentation du seuil à de 25000 € à 40 000€ modifie ainsi l’article R2122-8 du Code de la Commande Publique.
Il convient de rappeler que ce seuil a déjà connu une modification en 2015, mais, qui n’a pas permis de renforcer la participation des PME à la commande publique. Le montant était passé de 4 000 € à 25 000 € en 2015.
Alléger les procédures de passation des marchés publics de moins de 40 000 €
Avant l’entrée en vigueur de cette nouvelle mesure, le seuil a été fixé à 25 000 € depuis 2015. Ainsi, l’entrée en vigueur de cette nouvelle mesure, le seuil a été fixé à 25 000 € depuis 2015. Ainsi, les démarches de passation des marchés publics applicables aux marchés de moins de 25 000 € régissent désormais les marchés de 40 000 €.
L’objectif de cette décision est d’augmenter jusqu’à 50 % la part des PME dans les marchés publics.
Un service juridique non obligatoire
Les entreprises quant à elles n’ont plus besoin d’un service juridique structuré pour les accompagner dans la soumission des offres. Il convient toutefois de préciser que le seuil de 40 000 euros correspond à la valeur du besoin et non du marché proprement dit.
Les marchés publics simplifiés dispensent l’acheteur public à savoir l’État, les collectivités territoriales décentralisées et les établissements publics de la publicité et de la mise en concurrence. Par conséquent, les marchés de 40 000 € sont passés de gré à gré. La mesure réduit les taches des personnes publiques face à la complexité des règles de la commande publique. Elles n’ont plus besoin de publier un avis d’appel d’offre.
Une passation dématérialisée
À partir de ce seuil de 40 000 €, la réglementation exige aussi une procédure de passation des marchés publics totalement dématérialisée. L’obligation de dématérialisation a été instituée en 2018 aussi pour les marchés supérieurs à 25 000 euros HT. Toutefois, le seuil des marchés qui exige le format écrit reste fixé à 25 000 € HT. L’obligation de dématérialisation souffre aussi de quelques exceptions comme les démarches de passation des marchés de sécurité et défense ou contrat de concession.
Cependant, l’acheteur doit tenir compte en principe de quelques critères de choix comme la pertinence de l’offre ou la localisation du prestataire.
Certaines situations impliquent aussi une dispense des démarches de publicité et de mise en concurrence :
- L’objet du marché rend impossibles ou inutiles les procédures préalables ;
- Le montant de l’offre et le niveau de la concurrence.
L’obligation de dématérialisation a été instituée en 2018 aussi pour les marchés supérieurs à 25 000 euros HT. Elle souffre de quelques exceptions comme les démarches de passation des marchés de sécurité et défense ou contrat de concession. Par cohérence, la réglementation exige désormais une procédure de passation des marchés publics totalement dématérialisée à partir de 40 000 euros. Toutefois, le seuil des marchés qui requiert le format écrit reste fixé à 25 000 € HT.
Maintien des grands principes de la Commande publique
Les procédures simplifiées n’exonèrent pas l’acheteur public du respect de l’obligation de transparence et de l’égalité des prestataires. En effet, ce dernier reste soumis à la règle de la bonne utilisation des deniers publics. Il n’a pas le droit d’octroyer systématiquement un marché s’il existe plusieurs soumissionnaires qui peuvent répondre à la commande.
Il est également interdit de pratiquer le « saucissonnage » qui consiste à scinder les marchés publics pour échapper aux différentes règles de publicité et de mise en concurrence. La réglementation prévoit aussi un assouplissement à la suppression de l’obligation de publicité pour les marchés d’un montant qui se situe entre 25 000 et 40 000 €. L’acheteur public doit effectuer une publication des données essentielles de ces marchés.
Au cours du premier trimestre chaque année, il doit publier la liste des marchés conclus l’année écoulée. La publication se fait sur un support de son choix en faisant apparaître cinq données à savoir : l’objet, le montant HT, la date de conclusion, le nom du prestataire et son code postal ou son adresse. Auparavant il était contraint de mentionner 16 données sur une plateforme Internet appelée profil acheteur.
Revalorisation du taux de l’avance octroyée aux PME dans le cadre de certains marchés publics.
Il faut noter également qu’en 2020 le taux de l’avance pour les marchés publics passés par l’État a été porté à 20 %. Depuis janvier 2020, l’augmentation se généralise et concerne les acheteurs locaux et les établissements administratifs (mis à part les établissements publics de santé). La nouvelle mesure vise à renforcer la trésorerie des PME. Elle connaît cependant une certaine limite parce qu’elle est destinée aux gros acheteurs. Le décret prévoit également un taux maximal des avances à 30 %.
En principe, l’acheteur public se trouve dans l’obligation de verser une avance au titulaire d’un marché public de plus de 50 000 HT et dont la durée d’exécution s’étale pendant plus de deux ans. Cependant, le titulaire du marché peut refuser le versement de l’avance. Par contre, pour les marchés de moins de 50 000 HT, l’acheteur public peut accepter une demande d’avance.
A part le relèvement du seuil de dispense, le décret prévoit aussi un doublement des avances versées aux PME titulaires et sous-traitants des marchés attribués par les collectivités territoriales décentralisées, les établissements publics administratifs dont les dépenses de fonctionnement annuelles dépassent les 60 M€. La nouvelle réforme touche les PME titulaires ou leurs sous-traitants admis au paiement direct.
Laurent COHEN
Expert-comptable associé
