L’option IS indépendants pour toute entreprise individuelle soumise à un régime réel d’imposition

La loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante modifie le statut de l’entrepreneur individuel. Depuis le 15 mai 2022, un statut unique d’entrepreneur individuel s’applique à toute création d’entreprise individuelle. Il concerne les entrepreneurs individuels et les micro-entrepreneurs. Une « option IS indépendants » (impôt sur les sociétés) voit le jour pour les entreprises individuelles soumises à un régime réel d’imposition. Ce nouvel aménagement fiscal est au cœur de notre article.

Option IS indépendants : les modalités

L’article 13 de la loi de finances pour 2022 prévoit que toute entreprise individuelle soumise à un régime réel d’imposition peut opter pour une assimilation à une EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée). Elle peut également opter pour une assimilation à une EARL (Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée). Cette assimilation entraîne l’application de l’impôt sur les sociétés (IS) sans changer de statut juridique.

Option IS indépendants : quelle entreprise individuelle peut en bénéficier ?

Depuis le 15 mai 2022, cette « option IS indépendants » est ouverte à toute entreprise individuelle soumise à un régime réel d’imposition normal ou simplifié. Cette option à l’IS concerne les entrepreneurs individuels exerçant une activité imposable dans les catégories suivantes :

• catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) ;
• catégorie des bénéfices agricoles (BA).

Les entrepreneurs individuels assujettis à un régime « micro » sont exclus de ce dispositif. Les micro-entrepreneurs soumis au régime micro-BIC, micro-BNC ou micro-BA ne peuvent être assujettis à l’IS qu’après une option préalable au régime réel d’imposition.

Option IS indépendants : l’assimilation au régime de l’EURL et de l’EARL

D’un point de vue fiscal, l' »option IS indépendants » entraîne l’assimilation de l’entreprise individuelle au régime de l’EURL ou de l’EARL. Cette option doit intervenir avant la fin du troisième mois de l’exercice au titre duquel l’entrepreneur indépendant souhaite être soumis à l’impôt sur les sociétés. Elle doit être formulée auprès du service des impôts des entreprises (SIE) du lieu du principal établissement de l’entreprise. Cette notification doit comporter les éléments suivants :

• la dénomination de l’entreprise individuelle ;
• l’adresse de l’entreprise individuelle ;
• le nom, le prénom, l’adresse et la signature de l’entrepreneur individuel. 

La révocation de l’option pour l’impôt sur les sociétés pour l’entrepreneur indépendant

L’entrepreneur individuel peut renoncer à son option à l’impôt sur les sociétés. Il dispose de ce droit de renonciation jusqu’au cinquième exercice suivant l’année où l’option a été exercée. Si la renonciation n’intervient pas dans le délai prévu, l’option pour l’impôt sur les sociétés devient irrévocable. Par ailleurs, les entreprises ayant renoncé à l’option ne pourront plus opter dans le futur pour l’impôt sur les sociétés.

Cotisations sociales de l’entrepreneur indépendant en cas d’option à l’impôt sur les sociétés 

En cas d’option à l’impôt sur les sociétés, l’entrepreneur indépendant bénéficie du régime social des travailleurs non-salariés. Sa rémunération est déductible fiscalement des résultats de l’entreprise. Elle est soumise à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires au titre de la rémunération perçue.

Voici comment sont calculées les cotisations sociales dans le cadre d’une activité en entreprise individuelle relevant de l’impôt sur les sociétés. Les cotisations du régime général de la sécurité sociale sont déterminées à partir de :

• la rémunération perçue par l’entrepreneur indépendant ;
• la part de dividendes supérieure à 10 % de la valeur du patrimoine affecté ;
• la part de dividendes supérieure à 10 % du bénéfice net (si le bénéfice est supérieur au patrimoine).

Les cotisations sociales sont déductibles des revenus professionnels.

Les conséquences fiscales de l’option à l’IS pour l’entrepreneur indépendant

Pour l’entreprise individuelle, l’une des conséquences fiscales majeures de l’option à l’IS est la séparation automatique du patrimoine professionnel et du patrimoine privé. Ainsi, le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel est insaisissable. Cette mesure s’applique à l’ensemble des créances professionnelles nées depuis le 15 mai 2022.

Le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel est limité aux biens, droits, obligations et sûretés utiles à son activité professionnelle d’indépendant.

Important ! La séparation patrimoine professionnel/patrimoine privé n’est opposable ni à l’administration fiscale ni à la sécurité sociale (cotisations sociales). Cela est particulièrement vrai en cas de fraude par l’entrepreneur indépendant.

Régime fiscal de l’entrepreneur indépendant : impôt sur les sociétés versus impôt sur le revenu 

Pour rappel, voici quelques éléments de comparaison entre l’imposition des bénéfices à l’IS (impôt sur les sociétés) et à l’IR (impôt sur le revenu).

Impôt sur les sociétés et entreprise individuelle

Dans le cadre de l’Impôt sur les sociétés, l’entreprise est redevable de l’impôt sur les bénéfices. Ici, le taux réduit d’IS à 15 % est appliqué jusqu’à 38 120 euros de bénéfice. Au-delà, le bénéfice est imposé au taux normal de 25 % à compter du 1er janvier 2022. Les dividendes sont soumis à l’IS au taux de 15 ou 25 %. Ils sont également soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 30 %. Les déficits sont reportables sans limitation de durée. Sur option, les déficits peuvent être reportables en arrière.

La rémunération de l’entrepreneur indépendant est déductible du résultat fiscal. Les cotisations sociales de l’entrepreneur indépendant sont calculées sur le montant de ses rémunérations et d’une partie de ses dividendes.

Attention ! La micro-entreprise ne bénéficie pas de l’option à l’impôt sur les sociétés. Seules les entreprises soumises à un régime réel d’imposition y ont accès.

Impôt sur le revenu et entreprise individuelle

Dans le cadre de l’impôt sur le revenu, l’entrepreneur est redevable de l’impôt sur les bénéfices. Ici, le barème progressif de l’impôt sur le revenu est appliqué. Son taux peut atteindre 45 %. Les bénéfices distribués sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Les déficits sont imputables sur le revenu global de l’année et des six années suivantes. 

La rémunération de l’entrepreneur indépendant est non déductible du bénéfice imposable. Les cotisations sociales de l’entrepreneur indépendant sont calculées sur le montant de son bénéfice.

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