Loi du marché du travail : ce qui change

Loi du marché du travail

Publiée le 22 décembre 2022 au journal officiel, la loi marché du travail (loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022) porte sur les différentes mesures relatives au fonctionnement du marché du travail.

Dans cet article, nous allons examiner ce que cette loi change en matière d’assurance chômage, de VAE (Validation des Acquis et de l’Expérience), de Contrat de Professionnalisation, de CDD (Contrat à Durée Déterminée) et de contrat de mission de remplacement.

L’assurance chômage

La réforme de l’assurance chômage intervenue en 2019 a vu ses règles appliquées il y a moins d’un an seulement, à cause de la crise sanitaire. Ces dernières seront donc mises en place jusqu’au 31 décembre 2023, de façon à laisser le temps au gouvernement et partenaires sociaux de poursuivre les négociations pour définir la méthode de gestion et de gouvernance de l’assurance chômage.

Quels sont les changements en termes d’assurance chômage ?

Abandon de poste avant la loi marché du travail

Lorsqu’un salarié abandonne son poste, il n’est pas considéré comme démissionnaire. Toutefois, l’employeur peut en faire un motif de licenciement. Suite à son abandon de poste, le salarié peut bénéficier des allocations chômage.

Abandon de poste depuis la loi marché du travail

Lorsque le salarié abandonne son poste, il est présumé démissionnaire sous certaines conditions. En effet, à partir de mars 2023, la démission sera actée si le salarié n’est pas revenu après un délai de 15 jours suivant la mise en demeure de reprendre son poste envoyée (en lettre recommandée ou remise en main propre) par son employeur. Après un abandon de poste, le salarié ne peut pas bénéficier des allocations chômage.

Proposition de CDI (Contrat à Durée Indéterminée) suite à un CDD ou un contrat en intérim

Changement de durée de contrat avant la loi marché du travail

Le salarié en CDD ou sous contrat d’intérim a le droit de refuser de passer en CDI à la fin de son contrat si son employeur le lui propose. Dans ce cas, il peut aller s’inscrire au Pôle Emploi en vue d’une indemnisation chômage.

Changement de durée de contrat depuis la loi marché du travail

Le salarié a toujours le droit de refuser de passer en CDI après un CDD ou un contrat en intérim. Dans ce cas, l’employeur informe Pôle Emploi. Le salarié, quant à lui, peut s’inscrire à Pôle Emploi mais ne recevra aucune indemnisation si, au cours de 12 mois, il refuse plus de 2 offres en CDI.

Droits à l’assurance chômage selon le contexte économique

Droits à l’assurance chômage avant la loi marché du travail

La durée des droits à l’assurance chômage est fixée par décret ou négociée par les partenaires sociaux en fonction de la durée de travail et du type de contrat précédant l’inscription au Pôle Emploi.

Droits à l’assurance chômage depuis la loi marché du travail

Les droits à l’assurance chômage sont fixés de la même manière, mais ils peuvent être modifiés en fonction de la conjoncture du marché du travail et de son fonctionnement.

La VAE dans la loi marché du travail

Grâce à la modification de la loi marché du travail, le gouvernement souhaite permettre à environ 100 000 personnes une validation de leurs acquis et de leur expérience de manière plus simple et plus accessible. Ainsi, l’objectif est d’aboutir à un plus grand nombre de personnes titulaires d’une Certification Professionnelle enregistrée au RNCP (Répertoire National des Certifications Professionnelles) ou d’un bloc de compétences.

Qui sont les bénéficiaires de la VAE avant la loi marché du travail ?

Toute personne qui travaille et qui peut justifier d’un an d’expérience a la possibilité d’accéder à une VAE. La liste des expériences permettant une VAE est disponible auprès du Code de l’Éducation.

Qui sont les bénéficiaires de la VAE depuis la loi marché du travail ?

La VAE est accessible à toute personne pouvant justifier une activité en lien avec la certification sans le délai d’un an d’expérience.

Le financement de la VAE avant la loi marché du travail

La VAE peut être financée par l’employeur, Pôle Emploi, un OPCO (OPérateur de Compétences, organisme agréé par l’État) ou dans le cadre du CPF (Compte Personnel de Formation).

Le financement de la VAE depuis la loi marché du travail

La VAE garde les mêmes sources de financement, mais à celles-ci s’ajoute la Transition Professionnelle, qui est une modalité particulière du CPF.

L’accompagnement en VAE avant la loi marché du travail

Une fois que l’admission de son dossier est acceptée, le salarié candidat se voit proposer un accompagnement.

L’accompagnement en VAE avant la loi marché du travail

Le salarié candidat peut bénéficier d’un accompagnement dès la constitution de son dossier.

Le congé VAE depuis la loi marché du travail 

La durée du congé VAE est passée de 24 heures à 48 heures.

La loi marché du travail a également prévu la mise en place d’un Service Public VAE géré par un groupement d’intérêt public.

Le Contrat de Professionnalisation et la loi marché du travail

Grâce à une expérimentation qui sera menée sur 3 ans, le gouvernement souhaite faire du Contrat de Professionnalisation un support d’accès à la VAE. Ainsi, la voie de l’alternance serait combinée à la VAE.

Le Contrat de Professionnalisation avant la loi marché du travail

Le CP combine les enseignements généraux, professionnels et technologiques dispensés par l’entreprise, les organismes de formations publics ou privés, et l’acquisition d’un savoir-faire par l’exercice d’une ou plusieurs activités professionnelles en entreprise en lien avec les qualifications recherchées.

Le Contrat de Professionnalisation depuis la loi marché du travail

L’expérimentation sur 3 ans qui prend effet au plus tard le 1er mars 2023 doit permettre au Contrat de Professionnalisation de proposer des actions visant à une VAE.

CDD et Contrat de mission de remplacement dans le cadre de la loi marché du travail

Jusqu’à la publication de la loi marché du travail, l’employeur ne pouvait pas embaucher une personne en CDD afin de remplacer un ou plusieurs de ses salariés. Aujourd’hui, dans certains secteurs définis par décret, le gouvernement expérimente l’utilisation du CDD ou d’un contrat de mission par l’employeur pour ce type de remplacement.

Vous souhaitez bénéficier de nos conseils en gestion sociale ? Faites appel à nos experts !

Laurent COHEN
Expert-comptable associé

Consultez le profil de Laurent Cohen sur Linkedin