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La loi LOM et les mesures qui touchent les entreprises

La loi LOM et les mesures qui touchent les entreprises

La loi d’orientation des mobilités (LOM) adoptée en décembre 2019 vise en principe quatre objectifs :

  • remédier à la dépendance automobile
  • renforcer le développement des nouvelles mobilités
  • participer à la transition écologique dans le secteur du transport
  • mettre en place un programme d’investissements dans les infrastructures de transport.

 La loi n’autorisera plus la vente de véhicules thermiques d’ici 2040. 

Elle comporte des dispositions qui touchent les entreprises. Son but principal consiste à aider les entreprises pour le changement d’habitude de mobilité des salariés. En principe, elle prévoit trois nouvelles mesures à savoir : 

  • la création de forfait mobilité durable 
  • l’institution des négociations obligatoires pour les entreprises ayant un effectif de plus de 50 salariés
  • le verdissement de la flotte automobile de l’entreprise

Découvrez les enjeux de ces mesures contraignantes pour les entreprises, mais qui les aident à réussir la transition vers des véhicules moins polluants. 

Mise en place d’un forfait mobilités durables à caractère facultatif

Ce forfait mobilités durables se présente sous forme d’indemnité. Cette indemnité est versée aux salariés qui utilisent le co-voiturage ou le vélo pour le déplacement domicile-travail. L’employeur peut verser jusqu’à 400 € par an (exonéré d’impôt et de charges fiscales). Les abonnements aux trottinettes en free floating ou l’auto-partage peuvent aussi ouvrir droit à ce forfait. Le salarié pourra également obtenir cumulativement un remboursement partiel des frais d’abonnement à un transport en commun.

L’employeur pourra proposer des titres restaurants aux salariés en faisant appel aux acteurs privés de la restauration. Le « titre de mobilité » s’inspire du modèle ticket restaurant. Il permet de payer des produits auprès des vendeurs agréés et d’éviter les paiements directs qui se font en principe par prélèvement sur le bulletin de salaire. La loi ne prévoit pas les modalités de paiement. Vous pouvez vous en servir auprès des stations d’essence, les plateformes de covoiturage ou les magasins. Cette possibilité offre ainsi une marge de manœuvre à l’employeur et tend également à répondre aux besoins des salariés. 

Il faut rappeler que ce forfait mobilités durables n’est pas obligatoire et se substitue à l’indemnité kilométrique vélo. Pour retracer les actions mises en œuvre, un bilan devra être établi dans 18 mois . Ce dernier permettra à l’État d’apprécier la nécessité de rendre obligatoire le forfait mobilité durable. Depuis janvier 2020, tous les agents de l’État bénéficient d’un forfait mobilité durable fixé à 200 euros par an. 

Si les transports en commun sont inaccessibles pour un salarié, l’employeur prend en charge le carburant. Ce montant est plafonné à 200 euros par an pour les véhicules à essence ou diesel. Le plafond augmente à 400 euros pour les véhicules plus écologiques (les véhicules électriques, rechargeables, les voitures hydrogènes etc.). Il faut cependant que l’alimentation se fasse en dehors du lieu de travail. Un accord d’entreprise ou une décision de l’employeur définira les critères d’attribution (montant, modalités etc.) 

Des plans de mobilité employeur obligatoires

En vertu de la loi LOM, le sujet de mobilité est introduit dans le dialogue social. Cela concerne les entreprises avec un effectif de plus de 50 salariés sur un même site. les questions liées à la mobilité doivent être évoquées lors des négociations annuelles obligatoires . Le seuil du plan de mobilité dans une entreprise connaît donc un abaissement. En 2018, l’obligation concerne seulement les entreprises disposant de plus de 100 collaborateurs. La loi exige depuis le janvier 2020 la mise en place de plan de mobilité pour toute entreprise disposant de plus de 50 salariés à défaut d’accord durant les négociations annuelles obligatoires. Ce plan de mobilité doit inclure des mesures visant à améliorer la qualité de l’air et aussi à lutter contre la pollution sonore.

La loi ne prévoit pas toutefois de sanctions en cas de violation de cette règle, ce qui représente une limite à l’efficacité de la mesure. En effet, elle a fait l’objet de nombreuses critiques à cause de l’absence de sanctions sévères. Ainsi, les entreprises concernées ne sont pas soumises à une obligation de résultat. Toutefois, la mise en place de plan de mobilités présente de nombreux atouts pour elles. Elles peuvent faire appel à un cabinet de conseil pour les accompagner dans la rédaction de ce document important.

Le verdissement du parc automobile de l’entreprise

La loi LOM institue également le verdissement obligatoire des flottes :

  • qui comptent plus de 100 véhicules dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 3,5 tonnes.
  • qui possèdent un parc de 100 cyclomoteurs ou motocyclettes légères ayant une puissance maximale supérieure ou égale à 1 kilowatt. 

Cette nouvelle mesure applicable en 2022 oblige les entreprises concernées à acquérir progressivement des véhicules à faible émission de gaz à effet de serre pour leur flotte. Elles devront suivre l’échéancier suivant :

  • En 2022, les véhicules à faible émission devront constituer 10% du parc automobile
  • 20% en 2024
  • En 2027, 35 %
  • En 2030, 50 %

Pour le calcul de la taille du parc automobile, il faut prendre en compte tous les véhicules gérés par les filiales de l’entreprise qui sont implantées en France. Cette méthode vise à éliminer les risques de contournement de la législation et afin de réduire le nombre d’entreprises concernées. Les modalités de contrôle sont aussi mises en œuvre avec l’intervention de l’Agence nationale des titres sécurisés. Le renouvellement du parc automobile doit être communiqué en public. 

Il convient de rappeler que le verdissement des parcs automobiles a été déjà mis en place pour les flottes publiques. Avec la loi LOM, le secteur public à savoir l’État et les établissements publics qui gèrent un parc automobile de plus de 20 véhicules sont aussi soumis à cette obligation à 50 % de véhicules à faible émission. Des quotas progressifs sont applicables aux collectivités territoriales, leurs groupements et les entreprises nationales. Jusqu’au 30 juin 2021, il est fixé à 20% et 30 % à partir de juillet 2021. 

Laurent COHEN
Expert-comptable associé

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