Impôt sur les sociétés : qu’est-ce qui change en 2022 ?

Impôt sur les sociétés : qu’est-ce qui change en 2022 ?

L’impôt sur les sociétés (IS) est prélevé sur les bénéfices réalisés au cours d’un exercice annuel par les entreprises exploitées en France. L’entreprise doit faire une déclaration et payer l’IS à dates fixes.

Quels sont les différents types d’imposition à l’IS ? Quel est le nouveau taux de l’IS en 2022 ? Comment déclarer et payer votre impôt sur les sociétés ? Nous répondons à toutes vos questions.

L’imposition à l’impôt sur les sociétés

Il existe deux types d’imposition à l’IS, l’imposition obligatoire et l’imposition optionnelle. La distinction entre ces deux modes d’imposition est liée à la forme même de l’entreprise.

Qu’est-ce que l’imposition obligatoire ?

Les sociétés suivantes sont obligatoirement assujetties à l’IS :

  • les sociétés anonymes (SA)
  • les sociétés à responsabilité limitée (SARL)
  • les sociétés par actions simplifiées (SAS)
  • sous certaines conditions, les sociétés d’exercice libéral (SEL, SELARL)
  • les sociétés en commandite par actions (SCA)

Les entreprises soumises de plein droit à l’impôt sur les sociétés peuvent toutefois décider d’opter pour l’impôt sur le revenu.

Qu’est-ce que l’imposition à l’IS à titre optionnel ?

L’imposition à l’IS est optionnelle, c’est-à-dire facultative pour les cas suivants :

  • l’entrepreneur individuel en EIRL
  • l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
  • les sociétés en nom collectif (SNC)
  • les sociétés en participation
  • les sociétés civiles ayant une activité industrielle ou commerciale
  • les sociétés créées de fait

Quel taux d’impôt sur les sociétés pour votre entreprise en 2022 ?

Quel est le taux normal de l’IS en 2022 ?

En 2022, le taux de l’impôt sur les sociétés termine sa baisse amorcée depuis 2019 et est désormais fixé pour toutes les entreprises, à un taux de 25 %, et ce quel que soit le niveau du chiffre d’affaires. Cependant, un taux réduit est toujours applicable pour certaines entreprises.

Quel est le taux réduit de l’IS en 2022 ?

Le taux réduit de l’IS de 15 % concerne les PME :

  • dont le chiffre d’affaires hors taxe est inférieur à 10 millions d’euros ;
  • dont le capital est entièrement reversé et détenu à au moins 75 % par des personnes physiques (ou par une société appliquant ce critère).

Ce taux réduit s’applique sur la part des bénéfices jusqu’à 38 120 €. Au-delà, le bénéfice est imposé au taux normal de l’IS soit à 25 % (pour les exercices à compter du 1er janvier 2022).

Comment déclarer et payer votre impôt sur les sociétés ?

1ère étape : la déclaration de résultat

Quel que soit le régime d’imposition de votre entreprise (régime réel normal ou réel simplifié), vous devez effectuer votre déclaration de résultat par voie dématérialisée par l’intermédiaire d’un partenaire EDI (Échange de Données Informatisées).

Les entreprises soumises à un régime simplifié d’imposition peuvent également déclarer leur résultat à partir de leur espace abonné en mode EFI (Échange de Formulaire Informatisé).

La date limite de dépôt de la déclaration de résultat dépend de la date de clôture de l’exercice comptable :

  • Pour un exercice clos au 31 décembre N -1 -> au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai de l’année N avec un délai de 15 jours concernant supplémentaires pour les dépôts par télé-procédure ;
  • Pour un exercice clos entre janvier et novembre -> dépôt au plus tard dans les 3 mois suivant la clôture de l’exercice ;
  • En cas de cessation d’activité -> dans les 60 jours.

2ème étape : le paiement de l’impôt sur les sociétés

Le paiement de l’impôt sur les sociétés doit s’effectuer par voie dématérialisée. Pour payer votre impôt, vous devez verser quatre acomptes au moyen du relevé d’acompte n°2571. Le montant des acomptes est calculé à partir des résultats du dernier exercice clos.

Le calendrier de paiement des acomptes varie en fonction de la date de clôture de l’exercice comptable.

Date de clôture1er acompte2ème acompte3ème acompte4ème acompte
Du 20 février au 19 mai N15 juin N-1 15 septembre N-115 décembre N-1 15 mars N
Du 20 mai au 19 août N15 septembre N-115 décembre N-115 mars N15 juin N
Du 20 août au 19 novembre N15 décembre N-115 mars N15 juin N15 septembre N
Du 20 novembre au 19 février N+115 mars N15 juin N15 septembre N15 décembre N

Le solde de l’IS doit ensuite être versé au moyen du relevé de solde n°2572. La date limite du paiement du solde de l’IS dépend de la date de clôture de l’exercice comptable :

  • Pour un exercice clos au 31 décembre de l’année N-1 -> le 15 mai N ;
  • Pour un exercice clos en cours d’année N -> le 15 du 4ème mois suivant la clôture.

Laurent COHEN
Expert-comptable associé

Consultez le profil de Laurent Cohen sur Linkedin