Dans quels cas avoir recours à l’évaluation financière d’une entreprise ?

Evaluation financière d'entreprise

L’évaluation financière d’une entreprise est un outil d’analyse permettant de mettre en exergue son niveau de performance et sa structuration financière. Elle vous aide à connaître l’état de santé de votre entreprise et donc son potentiel en matière de développement. Il s’agit d’un outil d’aide à la décision dans divers contextes. 

Contexte de l’évaluation financière

Dans le cadre d’une transaction d’entreprise

Lors d’une cession d’actions ou de parts sociales, dans un cadre judiciaire, en cas de conflit entre associés. La transmission de l’entreprise à un repreneur, la succession patrimoniale ou la recherche de nouveaux financements sont quelques raisons de recourir à cet outil.

L’évaluation financière intervient à tout moment de la vie d’une entreprise : ce peut être une start-up qui recherche à lever des fonds ou une société en fin de vie qui cherche à transmettre ou vendre.

Dans un cadre judiciaire

  • litige commercial ;
  • évaluation d’un préjudice financier : rupture abusive de contrat commercial, abus d’une position dominante, contrefaçon ;
  • lors d’un litige entre associés.

Dans un cadre réglementaire

  • Test de dépréciation d’actif (impairment test) : il s’agit de comparer la valeur d’actif d’un bien (dont inscrit au bilan à sa valeur historique) avec sa valeur actuelle (économique) et d’en tirer les conséquences : éventuellement, l’inscription d’une déprécation de l’actif si la valeur économique à un instant T est inférieure à la valeur inscrite à l’actif ;
  • Commissariat aux apports : lors d’une augmentation de capital social, afin de donner une valeur certaine à un actif apporté en échange de titres reçus ;
  • Lors d’opérations financières particulières, comme par exemple l’apport d’actions détenues en propre à une société holding financière lors d’échange de titres de société ou lors d’une augmentation de capital social.

La démarche d’évaluation financière

Avant de céder ou d’acheter une entreprise, vous devez en connaitre la valeur financière. Celle-ci va dépendre de facteurs structurels (le marché, son positionnement, les concurrents) mais également de facteurs externes (barrière à l’entrée du marché, conjoncture internationale).

Il est donc primordial, avant de tenter d’utiliser des méthodes financières, d’effectuer préalablement un diagnostic stratégique de la société ; celui-ci consiste à « disséquer » la société pour comprendre parfaitement son business model.

Quels sont les outils d’évaluation financière ?

  • La matrice SWOT : souvent utilisée afin d’analyser ses forces et faiblesses, ses menaces et ses opportunités ;
  • Le modèle de PORTER : utilisé afin de mesurer les barrières à l’entrée du marché, le positionnement de la société sur le segment de clientèle visé, la force des clients, la force des fournisseurs, la dépendance envers la sous-traitance ;
  • La recherche des ressources internes ou des actifs immatériels non inscrits au bilan permettra éventuellement de dégager un GOODWILL qui peut être significatif dans l’évaluation financière de la société.

Une fois l’analyse stratégique effectuée, il faudra en tirer les conséquences pour l’analyse financière : ainsi le niveau du taux d’actualisation utilisé dans la méthode DCF (Discounted Cash Flow) dépendra des conclusions de cette analyse.

Bien sûr, pour les entreprises qui bénéficient d’une cotation en bourse, il est aisé de connaître leur vraie valeur. Il suffit pour cela d’effectuer quelques recherches sur les fluctuations multiples de marché boursier. Grâce à un calcul simple, si vous multipliez le cours de la bourse par le nombre d’actions qui composent le capital social de l’entreprise, vous obtiendrez sa valeur boursière. En revanche, pour les entreprises de taille moyenne ou de très petite taille, cette visibilité est inexistante. D’où l’intérêt d’utiliser plusieurs méthodes de calcul qui vous donneront une fourchette de valeur dans laquelle se situe la société évaluée.

Cela implique d’utiliser des méthodes complexes, mais cette précaution est d’une grande importance.

Quelles sont les différentes méthodes d’évaluation financière ?

  • Les méthodes d’actualisation des flux financiers (cash-flow), comme la méthode DCF ;
  • La méthode des comparables (appréciée par l’administration fiscale) comme des comparables de transactions, des comparables boursiers : il existe de nombreuses bases de données permettant de construire son propre panel d’entreprise dont les caractéristiques sont proches de l’entreprise à évaluer ;
  • Les méthodes appréciées de l’administration fiscale : en plus de la méthode de comparable (utilisée notamment lors de l’évaluation de sociétés détenant des actifs immobiliers), les méthodes mathématiques ou méthode basée sur la valeur de rendement de l’entreprise ;
  • La méthode de l’ANCC (Actif net comptable corrigé) qui consiste à valoriser la société en retenant sa valeur économique (basée sur la valeur vénale des actifs détenus).

Il faudra également tenir compte d’éventuelles décote à appliquer :

  • décotes de taille car les méthodes utilisées sont applicables à des sociétés cotés ;
  • décotes d’illiquidité dans le cas de participation d’associé minoritaire.

Comment évaluer les parts ou les actions de la société en cas de succession

Même dans le cadre d’une succession d’entreprise, la détermination objective de la valeur d’entreprise est une étape importante. N’oublions pas que de nombreux risques subsistent parmi lesquels celui de céder votre entreprise en deçà de sa valeur réelle. Vous courrez également le risque d’acheter une entreprise dont les performances ont été surestimées.

Dans l’éventualité où les descendants sont nombreux, la cession d’entreprise peut aussi poser des problèmes. La principale raison évoquée en pareil cas est l’absence d’équité dans la conduite de la transaction. Ce manque de transparence peut engendrer des disputes, et même des contestations liées au droit de succession. Dans ce cas de figure, une évaluation des héritages s’impose pour mettre en place une planification successorale.

D’autre part, pour fixer le prix de vente d’une entreprise, les réserves héréditaires doivent être prises en compte, de même que les indemnités des cédants. Il convient de préciser que le calcul de ces indemnités est adossé sur la valeur vénale de l’entreprise à transmettre.

Dès lors, déterminer de manière objective la valeur de votre entreprise est d’une grande importance. Ce n’est que grâce à ce partage successoral que les droits des descendants seront pris en compte.

Le pacte Dutreil permet, sous certaines conditions, de faire bénéficier la transmission d’une entreprise familiale d’une exonération de droits de mutation à titre gratuit à concurrence des trois quarts de sa valeur, dans le cadre d’une donation de parts à ses enfants.

L’évaluation financière dans le cadre de recherche de nouveaux partenaires d’affaires

Dans le cadre de recherche de moyens de financement autres que les moyens traditionnels (banques, love money), il se peut (notamment si vous êtes une start-up) que vous ayez besoin de recourir à d’autres formes de financement ou à d’autres types d’investisseurs : family office ou business angels si vous êtes en phase de démarrage, capital-risque ou capital-investissement en phase de croissance.

De telles entités commandent un audit de due diligence pour évaluer le potentiel de développement et les zones de risque de votre entreprise. 

Contexte juridique nécessitant une analyse financière

Sur le plan juridictionnel, y a-t-il un cadre pouvant justifier le recours à une évaluation financière de votre entreprise ? Si oui, lequel ?

La cession de parts sociales ou d’action dans le cadre d’un litige entre associés

La plupart des pactes d’associés prévoient les modalités de séparation des associés entre eux. La plupart du temps, il s’agit de régler une situation conflictuelle de mésentente et de séparation d’associé (art 1843-4 du code civil)/

Même si les statuts ou les pactes d’associés prévoient les modalités de rupture, des désaccords peuvent apparaître lorsqu’il s’agit de donner une valeur financière aux actions détenues par l’associé sortant (art.1592 du code civil).

Ainsi, de nombreux cas de désaccord apparaissent et le plus souvent un expert est désigné afin de fixer la valeur financière des parts de la façon la plus objective possible.

En cas d’intervention d’un expert de partie dans le cadre de litiges commerciaux

Lors de procédures contentieuses, l’intervention d’un expert de partie vise à évaluer ou à réfuter les préjudices financiers résultant d’actes dommageables. Il s’agit concrètement de dommages que l’on suppose avoir été commis par l’une quelconque des parties contractantes (contrefaçon, rupture abusive de contrat).

La mission de l’expert de partie consiste à produire un rapport d’expertise documenté en l’étayant d’opinions vérifiées et de faits concrets. Ce dernier peut donc être appelé à présenter l’évaluation de dommages constatés devant les juridictions pour faire valoir les droits de ses clients. D’où l’intérêt pour vous de procéder à un diagnostic financier pour faire un état des lieux de la société.

Conclusion

  • L’évaluation financière n’est pas une science exacte et les résultats trouvés peuvent être divergents d’un expert à l’autre.
  • Vous devez vous faire assister d’un professionnel expert-comptable ayant déjà une pratique de l’évaluation d’entreprise.
  • Il existe de nombreuses méthodes d’évaluation, seul un expert financier est à même de choisir laquelle s’appliquera dans votre cas.
  • De nombreux experts-comptables utilisent des logiciels de calculs paramétrés et proposent des évaluations à bas prix mais tout à fait erronées.
  • Très peu d’experts font une réelle analyse stratégique car ils ne disposent pas des bases de données nécessaires.

Quelle que soit la raison pour laquelle vous souhaitez recourir à une évaluation patrimoniale de votre entreprise, n’hésitez pas à vous faire accompagner par des professionnels. Notre cabinet est bien sûr à votre disposition. Contactez nos experts !

Laurent COHEN
Expert-comptable associé

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