La donation-partage permet la transmission et la répartition de tout ou partie de son patrimoine entre ses futurs héritiers. Elle s’effectue de son vivant. Qui peut effectuer une donation-partage ? Qui peut en bénéficier ? Quels biens peuvent être transmis ? Quelle fiscalité s’applique ? Nous répondons à vos questions.
Donation-partage et transgénérationnelle : de quoi parle-t-on ?
La donation-partage est un acte par lequel une personne (le donateur) procède à la transmission et à la répartition de son patrimoine au profit de tous ses descendants. Dans ce cadre, les bénéficiaires perçoivent immédiatement un patrimoine sans attendre la succession du donateur.
Lorsque la donation-partage est consentie au profit des descendants de degrés différents (différentes générations), on parle de donation-partage transgénérationnelle (article 1075-1 du Code civil). Au profit des petits-enfants, elle n’est possible qu’avec l’accord des enfants qui renoncent à leurs droits. L’accord des bénéficiaires est également requis.
Important ! La donation-partage doit être constatée par un acte authentique (établi par un notaire).
Quel donateur peut effectuer une donation-partage ?
Dans le cadre d’une donation-partage, le donateur doit être majeur (ou mineur émancipé), sain d’esprit et capable juridiquement. Une donation-partage peut être consentie par un parent seul. Dans ce cas, elle n’a pour objet que les biens dont il est propriétaire.
Lorsqu’elle est réalisée par les deux parents au profit de leurs enfants héritiers, on parle de donation-partage conjonctive. Ici, tous les biens du couple sont rassemblés pour les partager entre les enfants communs ou issus de lits différents.
Quelle personne peut bénéficier d’une donation-partage ?
Le bénéficiaire ou donataire d’une donation-partage peut être toute personne désignée par la loi comme héritier potentiel. Il peut s’agir des enfants, petits-enfants et conjoint. Il peut aussi s’agir des frères et sœurs pour les donateurs sans descendant.
Attention ! Le donataire doit exister au moment de la donation. Selon l’article 906 du Code civil : « pour être capable de recevoir entre vifs, il suffit d’être conçu au moment de la donation. Néanmoins, la donation […] n’aura effet qu’autant que l’enfant sera né viable. »
Effet de la donation-partage
La donation-partage a pour effet d’attribuer définitivement le bien donné à son bénéficiaire. La valeur des biens est définitivement figée au jour de leur donation. De sorte qu’au décès du donateur, aucune réévaluation des biens donnés ne sera pratiquée. Contrairement à la donation simple, la donation-partage ne peut pas être remise en cause à l’ouverture de la succession. Elle n’entre pas en compte pour le calcul de la réserve et de la quotité disponible.
Transmission du patrimoine : quels biens peuvent entrer faire l’objet d’une donation-partage ?
Le donateur peut effectuer une donation-partage sur tout type de biens dont il est propriétaire au jour de l’acte. Il peut s’agir de biens mobiliers ou immobiliers, de sommes d’argent, de portefeuille de titres, etc. Les donations peuvent porter sur l’ensemble du patrimoine ou seulement sur une partie. Elle peut également porter sur l’usufruit ou la nue-propriété d’un bien (donation avec réserve d’usufruit). Le donateur peut enfin procéder à l’incorporation de donations antérieures avec le consentement de bénéficiaires initiaux.
Quelle est la fiscalité de la donation-partage ?
Tout comme la donation simple, la donation-partage est soumise aux droits de mutation à titre gratuit. Ces droits sont calculés après abattement et selon un barème dépendant du lien de parenté entre le donateur et le donataire.
Fiscalité de la donation-partage : un abattement en ligne directe et collatérale
En ligne directe, chaque enfant bénéficie d’un abattement de 100 000 euros sur le montant de la donation-partage de chaque parent. Entre époux ou partenaires de PACS, l’abattement est de 80 724 euros. La donation-partage transgénérationnelle ouvre droit à un abattement de :
- 31 865 euros par grand-parent et par petit-enfant ;
- 5 310 euros par grand-parent et par arrière-petit-enfant.
Cet abattement est renouvelable tous les 15 ans.
En ligne collatérale, la donation-partage ouvre droit à un abattement de :
- 15 932 euros entre frères et sœurs ;
- 7 967 euros par oncle ou tante et par neveu ou nièce.
Fiscalité de la donation-partage : le barème des droits de mutation à titre gratuit
En ligne directe, le montant de la donation-partage après abattement est imposé selon les taux suivants :
- 5 % jusqu’à 8 072 euros ;
- 10 % entre 8 072 et 12 109 euros ;
- 15 % entre 15 933 et 31 865 euros ;
- 20 % entre 31 866 et 552 324 euros ;
- 30 % entre 552 325 et 902 838 euros ;
- 40 % entre 902 839 et 1 805 677 euros ;
- 45 % au-delà de 1 805 677.
En ligne collatérale, le montant de la donation-partage entre frères et sœurs est imposé après abattement selon les taux suivants :
- 35 % jusqu’à 24 430 euros ;
- 45 % au-delà de 24 430 euros.
Le barème sur le montant restant est de 55 % pour une donation-partage entre oncle/tante et neveu/nièce.
Fiscalité de la donation-partage : la transmission à titre gratuit de l’entreprise
Dans le cadre de la transmission d’une entreprise familiale, le dispositif Dutreil prévoit sous conditions l’application d’un abattement de 75 % sur l’assiette des droits de mutation à titre gratuit. Le bien peut être transmis en pleine propriété ou dans le cadre d’un démembrement de propriété (nue-propriété/usufruit).
Donataire ou bénéficiaire : qui paye les droits de donation ?
Généralement, les droits de donation incombent à son bénéficiaire. Cependant, le donateur peut décider de payer les droits à la place du bénéficiaire sans que l’administration fiscale n’y voie un supplément de donation. En d’autres termes, les droits pris en charge par le donateur ne sont pas ajoutés à la valeur du bien donné. Les droits doivent être payés au moment de la déclaration de la donation.
Donation-partage : les frais de notaire
La donation-partage doit faire l’objet d’un acte notarié. Elle entraîne des frais : émoluments du notaire, taxe sur la publicité foncière et prélèvement pour frais d’assiette.
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Laurent COHEN
Expert-comptable associé
