Tout savoir sur la déclaration 2035 des professions libérales

Article mis à jour le 11 mars 2022

La liasse fiscale est l’ensemble des documents comptables remis chaque année à l’administration fiscale par les entreprises. Elle est communiquée à l’administration fiscale lors de la réalisation du bilan comptable. Quel que soit le régime d’imposition, la liasse fiscale comprend deux parties : la déclaration de résultat et les tableaux annexes reprenant les éléments de l’exercice. Dans ce contexte, les entrepreneurs indépendants BNC soumis au régime réel à l’impôt sur le revenu doivent remplir la liasse fiscale des professions libérales.

Qu’est-ce que la déclaration 2035 ?

Le formulaire 2035-SD cerfa 11176

La déclaration 2035 est en réalité un formulaire devant être rempli par le chef d’entreprise sous l’assistance de l’expert-comptable. Pour simplifier les procédures, l’administration fiscale permet désormais aux entrepreneurs de remplir leur déclaration en ligne sur le site des impôts.

Pour calculer le montant de l’imposition, l’administration va se baser sur les bénéfices nets enregistrés par l’entreprise. Par conséquent, le calcul se fera tout simplement à partir du compte de résultat et non du bilan. Pour les professions libérales, il est obligatoire de tenir un livre journal qui retrace toutes les recettes et les dépenses et disposer en même temps d’un livret qui répertorie les immobilisations et les amortissements.

Concrètement, le formulaire 2035-SD cerfa 11176  doit contenir la liste des achats effectués par les professions libérales et les montants afférents ainsi que toutes les charges.

Toutes ces informations doivent être déclarées dans le moindre détail, c’est-à-dire suivant la date de commande, la quantité commandée, l’identité des fournisseurs avec leurs adresses respectives. Toutes ces précisions serviront de justificatif au moment de la déclaration.

La liasse fiscale des professions libérales (déclaration fiscale n° 2035) correspond aux documents comptables et fiscaux permettant à l’administration fiscale d’établir le montant de l’impôt que le professionnel libéral doit acquitter. Elle est produite par le professionnel exerçant une activité libérale. La liasse fiscale rassemble la déclaration de résultat et les différents documents annexes. Pour les professionnels en libéral au régime réel d’imposition relevant des BNC (bénéfices non commerciaux), il s’agit des documents suivants :

• La déclaration de résultat : formulaire cerfa n° 2035 (déclaration contrôlée)
• Le compte de résultat fiscal : formulaires cerfa n° 2035-A et cerfa n° 2035-B
• La valeur ajoutée produite : formulaire cerfa n° 2035-E
• La composition du capital social : formulaire cerfa n° 2035-F
• Les filiales et participations : formulaire cerfa n° 2035-G
• Les autres annexes (2067, 2079 – CICE, etc.)

L’AGA, une alliée pour les déclarations fiscales

Pour les professions libérales, il est parfois avantageux de recourir à une AGA, l’Association de Gestion Agréée, pour remplir la déclaration. L’AGA est agréée par le fisc. Elle fournit divers services afin d’aider les professions libérales à bien gérer leur comptabilité et à remplir convenablement leurs déclarations fiscales. En faisant appel à l’AGA, les professions libérales évitent notamment une majoration de 25% sur leurs bénéfices imposables.

Quand et où envoyer sa déclaration 2035 ?

La déclaration 2035 doit être communiquée à l’administration fiscale au mois de mai. En principe, cette déclaration ne concerne pas les auto-entrepreneurs et les micro-entreprises. Elle permet de déterminer le montant du bénéfice imposable des entreprises et des sociétés qui déclarent leurs revenus dans la rubrique des bénéfices non-commerciaux.

La déclaration 2035 prend en compte les comptes annuels de la société, à savoir les revenus et les charges déductibles.

Qui est concerné par la déclaration 2035 ?

La déclaration 2035 concerne toutes les entreprises et professions libérales soumises au régime de la déclaration contrôlée. Toutefois, le critère le plus déterminant reste le montant du chiffre d’affaires. En effet, si l’entreprise enregistre un chiffre d’affaires de plus de 70 000 euros, elle sera dans la catégorie Bénéfices non-commerciaux. Vous devez en même temps communiquer la déclaration 2035 à l’administration fiscale.

Outre les professions libérales et les sociétés à plus de 70 000 euros de chiffres d’affaires, sont notamment soumis à cette déclaration, les officiers publics et ministériels tels que les huissiers ou les notaires mais aussi les officiers d’église comme les prêtres par exemple.

Les entreprises qui tirent leurs revenus des productions artistiques ou littéraires ou des droits de propriété industrielle doivent également communiquer le formulaire 2035-SD cerfa 11176  à l’administration fiscale.

Pour toutes ces catégories de professionnels, il est possible de profiter d’une exonération fiscale. Cependant, il faut remplir certains critères. Pour en bénéficier, vous devez soit vous faire assister par un expert-comptable, soit adhérer à une Association de Gestion Agrée ou un Organisme Mixte de Gestion Agréé. Vous devez simpliment indiquer toutes les informations concernant votre AGA ou OMGA dans votre déclaration.

Pour l’administration, les professions libérales regroupent toute activité de nature civile ayant pour objet d’assurer des prestations intellectuelles, techniques ou de soins. Cette activité libérale doit être exercée à titre habituel, de manière indépendante et sous la responsabilité du professionnel libéral.

Certaines professions libérales sont réglementées. Elles regroupent entre autres les activités suivantes :

• Agent général d’assurance
• Architecte.
• Avocat
• Commissaire aux comptes
• Conseil en investissements financiers
• Huissier de justice
• Infirmier libéral
• Médecin
• Notaire
• Psychologue

Les professions libérales non réglementées regroupent notamment certaines de ces activités :

• Analyste programmeur
• Concepteur rédacteur
• Correspondant local de presse
• Designer
• Informaticien
• Œnologue
• Programmeur
• Relations presse
• Sociologue
• Styliste
• Traducteur
• Urbaniste

Que contient la déclaration 2035 ?

Le formulaire 2035-SD cerfa 11176  comprend plusieurs annexes. La principale fait référence à la déclaration 2035-SD. Elle contient toutes les informations concernant l’entreprise et ses activités, notamment les bénéfices enregistrés avec un récapitulatif des immobilisations et des amortissements.

S’il s’agit d’une société, la déclaration 2035-SD répertorie la répartition des bénéfices entre les associés. Techniquement, la déclaration 2035-SD se divise en 3 pages listant les biens composant le patrimoine professionnel de la société ainsi que ses revenus et ses charges.  

Voici les principaux points à retenir quand vous remplissez la première page de la déclaration :

• Pour remplir cette partie, vous devez vous baser sur les informations contenues dans les annexes A et B afin de déterminer votre résultat fiscal.
• Pour ce qui est de la partie « revenus de capitaux mobiliers », elle concerne les revenus provenant des actions ou des dividendes qui sont en principe soumis à l’impôt sur les sociétés.
• Quant aux plus-values, vous devez vous référer à la page 3 de la déclaration 2035.
• Si votre entreprise bénéficie d’exonérations fiscales, vous devez répertorier dans la partie « sur les bénéfices »  la part de bénéfices qui fait l’objet d’exonérations.
• Si vous utilisez un logiciel comptable pour remplir la déclaration, vous devez le mentionner dans la rubrique « comptabilité automatisée ». Vous devez aussi indiquer les informations concernant votre AGA si vous en avez une.

Pour ce qui est de la deuxième partie de la déclaration, elle fait référence à l’activité salariée. Dans cette partie, vous devez indiquer les informations concernant vos salariés ainsi que les biens immobilisés et amortis.

Quant à la troisième page, elle résume les plus-values et pertes enregistrées par votre entreprise. S’il s’agit d’une société, la troisième page répertorie la répartition des bénéfices entre associés.

À part la déclaration principale 2035-SD, les autres annexes de la déclaration concernent la 2035-A-SD et la 2035-B-SD. Elles indiquent tous les montants qui ont servi de base pour le calcul des bénéfices. Quant aux annexes 2035-F-SD et  2035-G-SD, elles ne concernent pas les professions libérales mais seulement les sociétés qui disposent de capital social et qui possèdent des filiales.

Comment remplir la liasse fiscale des professions libérales ?

La liasse fiscale n° 2035 compte quatre feuillets. Les feuillets un et deux rassemblent les informations concernant :

• l’identité, l’adresse, la nature de l’activité, la date de début d’exercice du professionnel libéral ;
• l’année civile ou la période de début d’activité ;
• le prélèvement à la source, les revenus de capitaux mobiliers, les plus et moins-values, les résultats nets, les exonérations, les abattements ;
• le nom, l’adresse et les coordonnées téléphoniques du comptable et de l’association de gestion agréée (AGA) ou du viseur agréé, le cas échéant.

Le feuillet n° 3 concerne les amortissements et les immobilisations de l’entreprise. Le feuillet n° 4 se concentre sur les plus et moins-values et les résultats entre les associés. La déclaration 2035 est accompagnée des annexes suivantes :

• formulaires 2035 bis et ter
• formulaires 2035 A et 2035 B : compte de résultat fiscal et suite
• formulaire 2035 E : détermination de la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises)

Quand faire la liasse fiscale des professions libérales ?

Tous les ans, la liasse fiscale des professions libérales et ses annexes doivent être déposées dans les premiers jours du mois de mai. Cette déclaration doit être obligatoirement souscrite par voie électronique. La date limite de dépôt pour le millésime 2022 est fixée le 3 mai. Un délai supplémentaire de 15 jours calendaires est accordé pour les téléprocédures. Les professionnels en libéral dont la date de clôture n’intervient pas au 31 décembre bénéficient d’un délai de trois mois au maximum après la clôture pour déposer leur liasse.

La déclaration n° 2042 pour les professions libérales

Au-delà de la déclaration n° 2035, les professions libérales BNC soumises au régime réel à l’impôt sur le revenu doivent également déclarer certains revenus sur la déclaration n° 2042. Il s’agit entre autres des revenus suivants :

• les revenus des valeurs et capitaux mobiliers
• les plus-values de cession de valeurs mobilières, droits sociaux et gains assimilés. Les revenus fonciers – location non meublée
• les revenus salariés (en cas d’exercice d’une activité salariée parallèlement à la profession libérale)
• les rentes issues de l’épargne salariale et de l’épargne retraite (Plan Epargne Rretraite -PER, contrat Madelin)
• les pensions alimentaires et les rentes viagères à titre onéreux
• les pensions de retraite

Chaque année, la déclaration n° 2042 doit être déposée dans le courant du mois de mai. Cette déclaration doit être souscrite par voie électronique. Pour 2022, la date limite de dépôt est fixée le 19 mai en cas de déclaration papier.

Liasse fiscale des professions libérales : ce qu’il faut retenir

La liasse fiscale n° 2035 est l’ensemble des documents comptables remis chaque année par les professionnels en libéral à l’administration fiscale. Ces documents comptables permettent de déterminer le montant de l’impôt que le professionnel libéral doit payer. La déclaration n° 2035 est obligatoire pour tout professionnel libéral BNC soumis au régime réel à l’impôt sur le revenu dont le chiffre d’affaires dépasse 72 600 euros.

La liasse fiscale des professions libérales rassemble : 

• la déclaration de résultat – formulaire cerfa n° 2035 ;
• le compte de résultat fiscal – formulaires cerfa n° 2035-A et cerfa n° 2035-B ;
• la valeur ajoutée produite – formulaire cerfa n° 2035-E ;
• la composition du capital social – formulaire cerfa n° 2035-F ;
• les filiales et participations – formulaire cerfa n° 2035-G ;
• les autres annexes (2067, 2079-CICE, etc.).

La déclaration n° 2035 et ses annexes doivent être déposées chaque année dans les premiers jours du mois de mai. Les utilisateurs de téléprocédures bénéficient d’un délai supplémentaire de 15 jours calendaires au-delà de la date légale de dépôt.

À noter : certains revenus des professionnels en libéral doivent apparaître sur la déclaration n° 2042. Les revenus concernés sont les suivants :

• revenus du patrimoine
• revenus de locations
• revenus salariés
• rentes issues de l’épargne salariale et de l’épargne retraite
• pensions de retraite

La date de dépôt de la déclaration n° 2042 se situe au cours du mois de mai.

En tant que professionnel libéral, vous êtes soumis à un certain nombre d’obligations fiscales. Nombreuses et complexes, ces obligations exigent de solides notions en matière comptable et fiscale. Depuis plus de 20 ans, notre cabinet d’expertise comptable Ex&Co est aux côtés des TPE, PME et des professions libérales pour le pilotage fiscal de leur activité. Établissement du bilan et du compte de résultat, déclarations de la TVA et des charges sociales, production de la liasse fiscale, déclaration sociale nominative, rédaction des bulletins de paie et des contrats de travail : nous vous conseillons et mettons nos compétences au service de votre activité. Contactez nos collaborateurs et bénéficiez d’un accompagnement personnalisé pour la gestion sociale, fiscale, comptable et juridique de votre entreprise.