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Quels sont les différents crédits d’impôts accordés aux indépendants en 2022 ?

Crédits d'impôt accordés aux indépendants en 2022

Le « Plan indépendants » proposé par le gouvernement français est entré en vigueur le 14 février 2022. Cette loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante prévoit le doublement du crédit d’impôt pour la formation des dirigeants des TPE. Ce nouveau dispositif s’ajoute aux différentes dispositions prévues par la loi de finances pour 2022. Renforcement de mesures ou prorogations, faisons un tour d’horizon des différents crédits d’impôt accordés aux indépendants en 2022.

Crédit d’impôt pour la formation des dirigeants

Le crédit d’impôt pour dépenses de formation des dirigeants d’entreprise est accordé aux entreprises soumises au régime réel d’imposition sur le bénéfice. Il peut s’agir de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur les revenus. Sont aussi concernées les entreprises relevant du régime de la déclaration contrôlée (BNC). Le montant du crédit d’impôt équivaut au nombre d’heures de formation multipliées par le taux horaire du Smic de l’année en cours. Un plafond de 40 heures de formation par année civile et par entreprise est appliqué. Le montant maximum de la réduction au titre de la formation des dirigeants est fixé à 422,80 euros pour 2022. Le crédit d’impôt pour dépenses de formation des dirigeants d’entreprise est encadré par l’article 244 quater M du Code général des impôts (CGI).

Doublement du crédit d’impôt pour la formation des dirigeants des TPE dès 2022

Avec l’entrée en application de la loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante, le crédit d’impôt formation pour les dirigeants de petites entreprises double. Le montant maximum du crédit d’impôt correspond à 845,60 euros. Le crédit d’impôt formation des dirigeants de TPE est soumis aux conditions suivantes :

  • effectif inférieur à 10 salariés ;
  • chiffre d’affaires annuel inférieur à 2 millions d’euros.

Les dépenses engagées au titre d’une formation effectuée en 2022 seront imputées sur la déclaration d’impôt 2023. Le crédit d’impôt formation des dirigeants de TPE est encadré par l’article 19 de la loi de finances pour 2022.

Le montant du crédit d’impôt formation des dirigeants doit être reporté sur les documents suivants :

  • Déclaration de résultat pour les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu. Le montant du crédit d’impôt doit également figurer sur la déclaration complémentaire des revenus n° 2042 C pro du dirigeant.
  • Relevé de solde n° 2572 pour les entreprises soumises à l’IS.

Le crédit d’impôt TVA (taxe sur la valeur ajoutée) 

Les indépendants assujettis à la TVA peuvent se faire rembourser tout ou partie de leur crédit de TVA. Les entreprises bénéficiant d’une exonération de TVA ne sont pas concernées par ce dispositif. La demande de remboursement de crédit d’impôt s’effectue en ligne lors du dépôt de déclaration de TVA auprès des services des impôts des entreprises (SIE). Le crédit d’impôt TVA est encadré par l’article 271 du CGI.

Crédit d’impôt recherche pour les dépenses de recherche et de développement

Le crédit d’impôt recherche (CIR) s’adresse aux entreprises réalisant des dépenses de recherche et/ou de développement. Ces entreprises doivent être soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu. Elles doivent être imposées d’après leur bénéfice réel. Les entreprises bénéficiant d’une exonération d’IS sont exclues du dispositif, à l’exception des jeunes entreprises innovantes (JEI). Le crédit d’impôt recherche est encadré par l’article 244 quater B du CGI.

Le crédit d’impôt recherche est soumis aux conditions suivantes :

  • effectif inférieur à 250 salariés ;
  • chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 000 000 euros ou bilan inférieur à 43 000 000 euros.

Le CIR est déterminé par année civile. Son taux est le suivant :

  • taux de 30 % pour la fraction des dépenses de recherches inférieures à 100 millions d’euros ;
  • taux de 5 % pour la fraction des dépenses de recherches au-delà de 100 millions d’euros.

Pour obtenir le crédit d’impôt recherche, il faut déposer auprès des services des impôts la déclaration n°2069-A-SDavec :

  • la déclaration de résultat pour les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu ;
  • le relevé de solde n° 2572 pour les entreprises soumises à l’IS.

Crédit d’impôt au titre de la recherche collaborative (loi de finances 2022)

La loi de finances 2022 prévoit un nouveau crédit d’impôt au titre de la recherche collaborative. Il concerne les entreprises concluant des contrats de collaboration avec des organismes de recherche et de diffusion des connaissances (ORDC). Le taux du crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative est le suivant :

  • 40 % du montant facturé par les ORDC pour les entreprises de taille intermédiaire et les grands comptes ;
  • 50 % du montant facturé par les ORDC pour les petites et moyennes entreprises (moins de 250 salariés, CA inférieur à 50 millions d’euros ou bilan inférieur à 43 millions d’euros).

Le plafond des dépenses ouvrant droit à ce crédit d’impôt est égal à 6 millions d’euros par an. Cet avantage fiscal n’est pas cumulable avec le CIR ou le CII. Le crédit d’impôt au titre de la recherche collaborative est encadré par l’article 244 quater B bis du CGI.

Crédit impôt innovation : prorogation du dispositif jusqu’en 2024

Le crédit d’impôt innovation (CII) est réservé aux PME réalisant des dépenses de conception de prototypes de nouveaux produits ou d’installations pilote de nouveaux produits. Les entreprises éligibles doivent répondre aux critères suivants :

  • effectif inférieur à 250 salariés ;
  • chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros ou bilan inférieur à 43 millions d’euros.

Le taux du crédit d’impôt innovation est le suivant :

  • 20 % des dépenses engagées avant le 1er janvier 2023, montant maximal limité à 400 000 euros par an ;
  • 30 % des dépenses engagées après le 1er janvier 2023 (le taux du crédit d’impôt est porté à 60 % pour les DOM) ;
  • 35 % pour les entreprises situées en Corse et 40 % pour les petites entreprises.

Le crédit d’impôt innovation est codifié au II de l’article 244 B du CGI. Ce dispositif est prorogé jusqu’en 2024.

La demande de remboursement de crédit d’impôt innovation doit être jointe à la déclaration crédit impôt recherche (déclaration 2069-A-SD). La démarche suit le même principe que la demande de remboursement du CIR. 

Crédit d’impôt en faveur des métiers d’arts : prorogation du dispositif jusqu’à la fin de l’année 2024

Le crédit d’impôt en faveur des métiers d’arts est réservé aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu. Les entreprises créées dans un bassin urbain à dynamiser bénéficiant d’une exonération d’impôt sur les sociétés peuvent prétendre de droit à cet avantage fiscal. Pour être éligibles, ces entreprises doivent répondre à l’un des critères suivants :

  • 30 % des salariés au moins doivent exercer un métier d’art ;
  • relever du secteur de l’horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie orfèvrerie, la lunetterie ;
  • être titulaire du label « Entreprise du patrimoine vivant ».

Le crédit d’impôt équivaut au produit du montant des dépenses par un taux de droit commun de 10 %. Ce taux est de 15 % pour les entreprises labellisées « Entreprise du Patrimoine Vivant ». Cet avantage fiscal est limité à 30 000 euros par an et par entreprise. Ce dispositif, codifié à l’article 244 quater O du CGI est prorogé jusqu’à la fin de l’année 2023.

En tant qu’indépendant, vous avez droit à certains avantages fiscaux. Pour en tirer le meilleur bénéfice, vous avez besoin des conseils d’experts en matière comptable et fiscale. Depuis plus de 20 ans, notre cabinet d’expertise comptable Ex&Co se tient aux côtés des TPE, PME et des professions libérales pour le pilotage fiscal de leur activité. Contactez-nous pour bénéficier d’un accompagnement personnalisé.

Laurent COHEN
Expert-comptable associé

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