Depuis 2006, le gouvernement français a mis en place une aide fiscale pour appuyer les actions de formation des dirigeants d’entreprises (loi n°2005-882 du 02 août 2005). Cette aide se présente sous la forme d’un crédit d’impôt. Elle vise à encourager l’acquisition de compétences managériales et techniques au sein des entreprises. Les conditions d’octroi du crédit d’impôt pour la formation des dirigeants varient principalement selon la nature, la forme juridique et le statut fiscal de l’entreprise bénéficiaire.
Crédit d’impôt pour la formation des dirigeants : pour quelles entreprises ?
Pour que ce dispositif d’aide à la formation des dirigeants ait un véritable impact, le gouvernement a défini un cadre d’application couvrant plusieurs types d’entreprises.
Les entreprises imposées à un régime réel
Le crédit d’impôt pour la formation des dirigeants d’entreprises est destiné aux entreprises françaises imposées suivant le régime d’imposition sur les sociétés ou le régime d’imposition selon les bénéfices. La forme juridique et le mode d’exploitation importent peu. Toute entreprise soumise à un régime réel d’imposition, à savoir l’impôt sur le revenu (IR) ou l’impôt sur les sociétés (IS), peut ainsi prétendre à une aide fiscale, suite à la formation de ses dirigeants.
Le cas particulier de certaines entreprises exonérées d’impôt
En ses articles 44 (sexies, octies, etc.), le Code général des impôts identifie les entreprises pouvant bénéficier d’un abattement ou d’une exonération d’impôt. Parmi celles-ci, certaines catégories sont également concernées par le crédit d’impôt pour la formation des dirigeants. Il s’agit des :
- jeunes entreprises innovantes
- entreprises basées dans les bassins urbains à dynamiser, dans les zones franches urbaines ou dans les zones de revitalisation rurale
- entreprises dont les exploitations sont installées dans un département d’outre-mer
- entreprises exerçant dans les zones de restructuration de la défense
Les profils de dirigeants pris en compte et les formations valables
La plupart des formes juridiques d’entreprise sont prises en compte pour l’octroi du crédit d’impôt formation des dirigeants. En conséquence, l’aide est déclenchée pour les formations suivies par des chefs d’entreprises au profil très varié. Votre entreprise est éligible si elle engage des dépenses de formation pour le président (de directoire ou de conseil d’administration), le directeur général, le gérant ou encore l’administrateur. Si vous êtes un entrepreneur individuel (à l’exception des micro-entrepreneurs), les dépenses ayant servi à financer vos formations peuvent aussi être remboursées entièrement ou partiellement sous la forme d’un crédit d’impôt.
Les formations dont le financement ouvre droit au crédit d’impôt sont celles répondant aux exigences d’une formation professionnelle exécutée dans certaines conditions. Sont généralement considérées les actions de formation directe ou par apprentissage, les validations des acquis de l’expérience et les bilans de compétences.
Quel est le montant du crédit d’impôt pour la formation des dirigeants ?
Le montant de l’aide fiscale pour la formation des chefs d’entreprises est déterminé suivant le SMIC (salaire minimum de croissance) horaire. Il dépend du nombre d’heures effectivement consacrées à des activités entrant dans le cadre des types de formation évoqués ci-avant.
La formule de base pour calculer le montant de l’aide fiscale
Le crédit d’impôt formation des dirigeants correspond au résultat de la multiplication du nombre d’heures de formation par le taux horaire du SMIC. Les formations dont la durée est à intégrer au calcul sont bien sûr exclusivement celles suivies par les dirigeants. La loi sur le crédit d’impôt plafonne le temps de formation à 40 heures par an et par entreprise. Par ailleurs, le taux horaire du SMIC à utiliser pour déterminer le montant du crédit d’impôt est le taux en usage au 31 décembre de l’année au cours de laquelle la formation s’est déroulée. Le montant obtenu après le calcul est à déduire des impôts de l’année suivante.
En 2022, le taux horaire du SMIC est de 11,07 euros (à compter du 1er août 2022). Petite illustration avec une entreprise qui dépense 1 200 euros pour 60 heures de formation d’un dirigeant en 2022. Après application du plafonnement, elle bénéficie en 2023 d’un crédit d’impôt de 40 x 11,07 = 442,80 (si le taux en vigueur au 31 décembre 2022 est effectivement de 11,07 euros). En 2021, le taux horaire du SMIC utilisé pour le calcul du crédit d’impôt était de 10,57 euros (taux en vigueur au 31 décembre 2021). Une entreprise dont le dirigeant s’est formé en 2021 pendant 50 heures reçoit alors en 2022, après plafonnement, un crédit d’impôt de 40 x 10,57 = 422,80 euros.
Lorsque les impôts ne sont pas assez élevés pour que le crédit d’impôt soit entièrement consommé, la différence est rétrocédée à l’entreprise sous la forme d’un chèque.
Une aide supplémentaire pour les micro-entreprises (définition UE)
Par la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 (loi de finances 2022), le gouvernement français a décidé de doubler l’aide à la formation des dirigeants des micro-entreprises. Le terme « micro-entreprise » ici est à comprendre au sens juridique qu’en donnent les textes de l’Union européenne, soit une enseigne de moins de 10 salariés et dont le chiffre d’affaires ou le bilan par an est de 2 millions d’euros au maximum. La micro-entreprise selon l’UE se distingue nettement de la forme juridique choisie par un micro-entrepreneur au sens du droit français, et qui est exclue de l’attribution d’un crédit d’impôt pour la formation des dirigeants.
Une micro-entreprise (définition UE) dont le dirigeant s’est formé pendant 35 heures en 2022 reçoit donc en 2023 un crédit d’impôt de 35 x 11,07 x 2 = 774,90 euros (si le SMIC horaire en vigueur au 31 décembre 2022 est de 11,07 euros).
Des distinctions pour les groupes et les sociétés en nom collectif
Pour les sociétés de personnes et les groupements n’entrant pas dans le champ d’application de l’impôt sur les sociétés, les règles de calcul de l’aide à la formation des chefs d’entreprises diffèrent quelque peu.
Le nombre d’heures de formation est déterminé au niveau de la société commune, dans la limite du plafonnement de 40 heures. Le crédit d’impôt est toutefois accordé individuellement à chaque société membre, au prorata de sa participation au capital. Le crédit d’impôt obtenu au titre de la participation d’une entreprise à un groupement ou à une société de personnes est cumulable au crédit d’impôt octroyé, suite aux actions de formation à l’interne. Si le membre est une personne physique, celle-ci ne bénéficie du crédit d’impôt que si elle participe activement et de façon régulière au fonctionnement de l’entreprise.
Un principe similaire est appliqué pour les groupes de sociétés, à la différence que le plafonnement touche seulement chaque société membre prise individuellement. Pour le calcul du crédit d’impôt formation des dirigeants à accorder à la société mère au nom du groupe, le nombre d’heures n’est pas plafonné.
Comment obtenir le crédit d’impôt pour la formation des dirigeants ?
Lorsque votre entreprise a effectué des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt formation des dirigeants, vous devez calculer le montant de l’aide et l’indiquer sur votre fiche de déclaration d’impôt.
Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés
Les entreprises imposées suivant le régime de l’IS doivent s’aider de la fiche n°2079-FCE-FC (Cerfa n°15448) pour déterminer leur crédit d’impôt pour la formation des dirigeants. Ce formulaire n’est pas à joindre à la déclaration.
Le montant calculé est mentionné sur les imprimés n°2065 et n°2058-B de déclaration d’impôt. Au moment de la déclaration des résultats de l’entreprise, le formulaire n°2069-RCI-SD (Cerfa n° 15252) de résumé des réductions et aides fiscales est joint à la fiche de déclaration en ligne.
Les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu
Les entreprises ayant opté pour l’IR se servent aussi de la fiche n°2079-FCE-FC pour calculer le crédit d’impôt auquel leurs dépenses de formation des dirigeants leur donnent droit (fiche à ne pas envoyer à l’administration fiscale). Elles indiquent ensuite le montant du crédit sur le formulaire de déclaration d’impôt n°2042-C-PRO (Cerfa n°11222). Pour finir, le formulaire de résumé des aides fiscales et réductions d’impôts n°2069-RCI-SD est à annexer à la déclaration d’impôt.
Ce processus n’est valable que pour les entreprises individuelles soumises à l’IR. Les sociétés de personnes n’ayant pas choisi d’être assujetties à l’IS ne peuvent bénéficier elles-mêmes du crédit d’impôt. En conséquence, il revient à chaque membre assujetti à l’IR de déterminer et de déclarer le montant de son aide fiscale, suivant le pourcentage de sa participation au capital de la société.
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Laurent COHEN
Expert-comptable associé
