Comment réduire les droits de succession

Les droits de succession sont obligatoires pour l’ensemble des héritiers. Seul le conjoint (que vous soyez marié ou pacsé) en est exempté. Ces droits s’appliquent sur l’héritage selon un barème de taxation progressif, avec des taux allant de 5 % (pour une part allant jusqu’à 8 072 € après abattement) à 45 % (pour une part dépassant 1 805 677 € après abattement). Malgré la déduction de l’abattement légal, les héritiers sont souvent contraints de vendre une partie de l’héritage afin de régler ces frais.

Dans cet article, nous allons faire le point sur le principe de l’abattement et explorer les différentes solutions qui permettent de réduire les droits de succession.

Qu’est-ce que l’abattement légal ?

Il s’agit d’un système mis en place par le fisc afin de faciliter les donations entre les générations. Concrètement, l’abattement peut être renouvelé tous les quinze ans. Le montant est différent selon le lien de parenté entre le donateur et le bénéficiaire.

Montant de l’abattement pour :

un enfant : 100 000 € ;
un petit-enfant : 31 865 € ;
un frère ou une soeur : 15 932 € ;
un neveu ou une nièce : 7 967 € ;
un arrière petit-enfant : 5 310 €.

Il est donc très intéressant de procéder à des donations de son vivant afin de réduire le montant des droits de succession de ses héritiers.

La réduction après abattement des 100 000 € déjà consommés

Il arrive qu’après l’abattement les héritiers aient encore des droits à payer. Dans ce cas, certaines réductions peuvent être appliquées :

les réductions pour chargé(e) de famille ;
les réductions pour mutilé de guerre. Elles ne peuvent excéder 305 € et concernent les personnes mutilées avec un handicap d’au moins 50 % (article 782 du CGI) ;
les réductions pour donation en pleine propriété. Elles s’élèvent à 50 % et concernent les donateurs de moins de 70 ans. Elles ne peuvent s’appliquer que sur les donations de parts ou actions de certaines sociétés ou de quote-part de biens affectés à l’exploitations de certaines entreprises (article 787 B et 787 C du CGI).

Les solutions qui permettent de réduire les droits de succession

Nous allons analyser les solutions les plus courantes :

le démembrement de propriété ;
la SCI (Société Civile Immobilière) ;
les vignes et forêts ;
l’assurance vie ;
le plan d’épargne retraite ;
l’assurance décès.

Le démembrement de propriété

Il s’agit d’une donation partielle de votre propriété. Cela s’appelle le « démembrement de propriété ». Il est effectué par un notaire moyennant des frais de 1 500 €. Cette opération consiste à ne donner que la nue-propriété. Ainsi, le donateur garde la jouissance du bien jusqu’à son décès. On parle alors d’usufruit. Le bénéficiaire s’acquitte uniquement des droits de nue-propriété. S’il a entre 51 et 60 ans, leur valeur correspondra à 50 % du prix du bien.

Au moment de la succession, le bénéficiaire récupère l’usufruit du bien et n’a aucun droit supplémentaire à régler.

La SCI

Cette solution consiste à placer son patrimoine dans une société civile immobilière. Les biens sont divisés en parts sociales et bénéficient d’une décote de 15 % au moment de la succession. Il peut être aussi très intéressant de créer une SCI lors de l’achat d’un bien entre concubins. En effet, ici s’applique un démembrement croisé des parts. Il permet au survivant de rester dans le bien sans avoir à s’acquitter de la taxe de 60 %.

Les vignes et forêts

Le GFF (Groupement Foncier Forestier) est une société civile qui permet à des particuliers d’investir en achetant des parts d’une société civile qui possède des parcelles de forêts. Le montant minimum d’investissement en parts sociales est de 5 000 €. La société s’occupe de l’entretien, de l’abattage du bois et de sa revente, puis distribue les revenus aux porteurs de parts. Après la déduction des frais de gestion de la société, les porteurs de parts bénéficient d’un rendement annuel net d’environ 1 %.

Mais le plus intéressant est qu’au moment de la succession (ou même d’une donation), seuls 25 % de la valeur de la parcelle de forêt sont soumis aux droits de succession. Dans ce cas, le groupement forestier bénéficie d’un droit d’exploitation durable de 30 ans.

L’assurance vie

C’est le placement le plus souvent utilisé car chaque bénéficiaire peut percevoir jusqu’à 152 500 € sans droits de succession à régler. Attention : certaines conditions ont été mises en place. Tout d’abord, les versements sur le plan d’assurance vie doivent avoir été effectués avant les 70 ans du souscripteur, faute de quoi ils se verront appliqués les droits de successions habituels (avec un abattement de 30 500 €).

Les bénéficiaires de l’assurance vie pouvant être d’autres personnes que des membres de la famille, les sommes versées par le souscripteur doivent correspondre à ses revenus et ne pas être disproportionnées. En effet, au moment de la succession, les héritiers peuvent demander la réintégration des contrats dans la succession s’ils se sentent lésés. Le tribunal procède alors à une enquête qui permettra d’établir si leur requête est possible.

Le plan d’épargne retraite

Les règles sont les mêmes que pour l’assurance vie. La seule différence est que si le souscripteur décède après 70 ans, l’abattement est plafonné à 30 500 €. Ainsi, pour un plan d’épargne retraite, c’est l’âge du souscripteur au moment du décès qui a une incidence, alors que pour l’assurance vie, c’est l’âge au moment des versements.

L’assurance décès

C’est celle qui s’adresse à ceux qui ont peu ou pas de patrimoine. Le principe consiste à cotiser chaque mois pendant une période définie, et à avoir la garantie que l’assureur versera un capital aux bénéficiaires désignés. Ainsi, en versant une peu plus de 10 € par mois, un souscripteur de 40 ans peut garantir un capital de 100 000 € à ses bénéficiaires. Tout va dépendre de la période de cotisation qui peut aller de 10 ans à 20 ans, voire plus.

Au moment du décès du souscripteur, la somme versée aux bénéficiaires est exonérée d’impôts et de droits de succession.

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