Comment gérer le compte épargne temps en entreprise ?

Comment gérer le Comte Epargne Temps en entreprise ?

La mise en place du CET (compte épargne temps) dans l’entreprise peut présenter de nombreux avantages pour les salariés et l’employeur notamment en matière de gestion du temps de travail. Ceci étant, il apparaît opportun d’envisager l’ensemble des mécanismes. En effet, l’objectif est d’assurer une gestion optimale du compte épargne temps et sa mise en place via la négociation de l’accord collectif. 

Qu’est-ce que le compte épargne temps (CET) ? 

Aux termes de l’article L3151-3 du Code du travail, le CET est un dispositif permettant aux salariés d’accumuler des droits affectés pour compléter leur rémunération ou faire cesser progressivement leur activité

Il convient alors de s’intéresser au mode d’acquisition de ces droits puis à leur utilisation. 

Attention : la plupart des règles de fonctionnement du CET sont déterminées par accord collectif. Elles sont donc susceptibles de varier selon les secteurs, les branches d’activités et les entreprises. 

L’alimentation du CET 

Le compte épargne temps est un dispositif mis en place au profit des salariés permettant à ces derniers d’y placer : 

  • des congés payés non pris (uniquement ceux excédant la 4e semaine) ; 
  • des journées de RTT ou repos compensateur non pris ; 
  • des rémunérations diverses telles que des primes conventionnelles, treizième mois, prime d’intéressement… : 
  • des heures supplémentaires effectuées en tenant compte de la majoration en vigueur. 

Ainsi, le compte épargne temps est un dispositif d’épargne qui peut être alimenté à la fois en temps et en argent. Le but étant d’en faire un usage ultérieur sous différentes formes : 

  • forme temps en obtenant une compensation pécuniaire partielle ou totale. Elle concerne une période de congé sans solde (congé parental, sabbatique…), de formation hors temps de travail, d’un passage à temps partiel ou de la cessation progressive d’activité ; 
  • forme monétaire. 

L’utilisation du CET sous sa forme monétaire 

Sous sa forme monétaire, le CET peut s’assimiler à de l’épargne salariale ou servir de simple complément de rémunération. En effet, le CET peut servir à alimenter un PEE (plan épargne entreprise) ou un PERCO (plan d’épargne retraite collectif) si l’accord collectif applicable le prévoit. 

Ces dispositifs d’épargne salariale sont des enveloppes fiscales permettant aux salariés de placer une partie de leur rémunération (intéressement, participation ou versement volontaire) dans des fonds d’investissement. Ces fonds sont composés généralement, selon leur nature, d’un portefeuille en valeurs mobilières (actions, obligations, etc.). 

Bien que non obligatoire, l’épargne salariale est particulièrement intéressante pour l’employeur et le salarié grâce aux différents avantages fiscaux et sociaux. Ces avantage concernant tant des versements sur le PEE que des plus-values et intérêts tirés des placements financiers. 

Ainsi, le CET prend une dimension très intéressante pour l’entreprise à partir du moment où des dispositifs d’épargne salariale sont prévus. 

À défaut, le salarié pourrait toujours envisager l’utilisation de son compte épargne temps pour se verser un complément de rémunération ou racheter des cotisations d’assurance vieillesse. 

Pourquoi mettre en place un CET dans son entreprise ? 

Le CET n’est pas obligatoire. Toutefois, sa mise en place peut s’avérer particulièrement intéressante pour l’entreprise sur au moins deux points :  

L’amélioration de la marque employeur 

En effet, le CET offre au salarié une certaine flexibilité entre augmentation de sa rémunération ou diminution de son temps de travail. Cette flexibilité est indéniablement bénéfique lorsque les effectifs ont des aspirations hétérogènes notamment en raison du cycle de vie de chacun.  

Certains voudront travailler plus et épargner leur 5e semaine de congé payé.  

D’autres, en revanche, proches de la retraite par exemple, voudront travailler à temps partiel. Leur objectif est de réduire en douceur leur activité tout en conservant un même niveau de rémunération. 

L’amélioration de la gestion prévisionnelle  

Le deuxième, corollaire du premier, sous-tend notamment à l’amélioration de la gestion prévisionnelle du temps de travail et à assurer une meilleure gestion des départs anticipés. Cette gestion est d’autant facilité si l’employeur doit donner son accord pour l’utilisation du CET par un salarié. 

La fixation des règles du CET par accord collectif 

La bonne gestion du compte épargne temps dans l’entreprise passe par la fixation des règles d’utilisation. En principe, ses conditions sont fixées par convention ou accord d’entreprise ou d’établissement pour coller au plus près à la réalité de l’entreprise. Mais, à défaut, une convention ou accord de branche peut être applicable. 

Ainsi, de nombreux sujets devront être négociés pour la mise en place du CET sous réserve du respect des règles d’ordre public (affectation des congés payés, primauté de l’accord d’entreprise, objectif général du dispositif). Voici les dispositions devant faire l’objet d’une négociation collective : 

  • modalité d’alimentation du CET à l’initiative du salarié et de l’employeur ; 
  • modalité d’utilisation des droits acquis dans le CET (indemnisation des jours de repos ou congé en principe non rémunéré, conditions de liquidation du CET sous forme monétaire…) ; 
  • modalité de valorisation et/ou de revalorisation des sommes épargnées sur le CET ; 
  • conditions de liquidation et de garantie des droits acquis notamment en cas de rupture du contrat de travail. 

Rupture du contrat de travail : qu’advient-il du CET ? 

Comme nous venons de le voir, l’accord collectif est censé régir les conditions de liquidation du CET lors de la rupture du contrat de travail (peu importe le motif de rupture). Et plus précisément, les conditions de transfert de son contenu d’un employeur à un autre. 

Dans le cas contraire, la loi a prévu des dispositions dites supplétives (applicables à défaut d’accord collectif). Le salarié peut alors : 

  • obtenir la conversion de son CET sous la forme d’une indemnité. Ceci à l’instar de l’indemnité de congés payés dans le solde de tout compte) ; 
  • demander à l’employeur (sous réserve de son accord), la consignation de ses droits convertis en unité monétaire auprès d’un organisme tiers déblocable à l’initiative de son bénéficiaire. 

Si la mise en place du CET dans votre entreprise vous apparaît toujours compliquée, sachez qu’il existe désormais de nombreux logiciels. C’est derniers permettent de fluidifier la gestion du CET tout en intégrant les spécificités négociées au sein de l’entreprise. 

Vous pouvez aussi demander de l’aide à un expert : nous sommes spécialisés en gestion sociale et saurons parfaitement vous orienter pour la mise en place du CET. Contactez-nous !

Laurent COHEN
Expert-comptable associé

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