Ce qui change pour les entreprises avec la loi PACTE

Adopté en 2019, le Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises apporte des changements majeurs pour l’entreprise. Appelée aussi loi PACTE, elle touche notamment la création d’entreprise, les seuils sociaux applicables en 2020, le devoir des entreprises dans la politique RSE et la procédure de rétablissement professionnel pour les entrepreneurs.

Une dématérialisation de toutes les démarches de création d’entreprise

La loi PACTE prévoit la mise en place d’un guichet unique dématérialisé d’ici 2021. Cette plateforme qui va se substituer aux 7 réseaux de centres de formalité des entreprises compétentes pour accueillir les demandes de création d’entreprise. Désormais, tous les entrepreneurs doivent recourir à cet organisme unique en ligne pour toute démarche de création d’entreprise. 

Cette mesure vise à simplifier la création et la gestion administrative des entreprises par l’État. 

Un registre général remplacera ainsi les trois registres à savoir :

• le registre national des sociétés
• le répertoire national des métiers
• le registre des actifs agricoles

La création de ce registre national permet de lutter contre la double immatriculation. 

Grace à cette plateforme, créer une entreprise en quelques clics devient possible. 

Elle entraîne aussi une réduction importante du coût de création des entreprises :

• Le dépôt des déclarations se fait totalement par voie électronique et donc évite les déplacements ;
• La loi fixe un tarif forfaitaire pour la publication aux annonces légales, qui sera réduit progressivement au bout de cinq ans ;
• L’ouverture d’un compte bancaire professionnel n’est plus obligatoire pour les micro-entrepreneurs réalisant moins de 10 000 € de chiffre d’affaires. Il en est de même pour le stage de préparation pour une entreprise artisanale.

Les seuils sociaux applicables en 2020

La loi PACTE apporte une harmonisation des seuils sociaux. 

La majorité des entreprises se dispensent de recruter des salariés pour échapper aux lourdes charges sociales, même si cela peut parfois freiner le développement de l’entreprise. 

Avec la loi PACTE, il faut distinguer trois types de seuil : 11 salariés, 50 salariés et 250 salariés. Quelques exceptions subsistent. Il en est ainsi de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés pour les entreprises disposant de plus de 20 salariés. Le mode de calcul connaît aussi une modification. Désormais, il se fera à l’aide d’une seule source, celle de la sécurité sociale. 

Le relèvement des seuils tend à réduire les freins à l’embauche et alléger les charges sociales surtout pour les PME. À titre d’illustration, le « titre emploi service » peut être instauré dans toutes les entreprises sans considération de l’effectif. 

Les entreprises ayant un effectif de moins de 50 salariés ne sont plus contraintes au paiement de la contribution du fonds national d’aide au logement, et elles ne sont plus obligées de participer à l’effort à la construction. Concernant les entreprises de moins de 250 salariés, la communication aux actionnaires des salaires des 10 travailleurs les mieux rémunérés dans une SA n’est plus obligatoire. 

Encourager le recours au rétablissement professionnel

La mesure de rétablissement professionnel a été mise en place en 2014 ; la loi PACTE tend à élargir son champ d’application. Avant l’entrée en vigueur de la loi PACTE, la procédure peut être demandée à l’initiative du débiteur ayant des actifs ne dépassant pas les 5000 €. Et ceci en l’absence d’une procédure collective en cours permettant d’obtenir l’effacement des dettes de l’entreprise. 

À travers la loi PACTE, l’absence d’une procédure collective en cours n’est plus exigée. Le juge se trouve obligé de vérifier si le débiteur a réuni les conditions pour avoir droit à un rétablissement professionnel avec son consentement avant de trancher une demande d’ouverture de procédure judiciaire. 

Dans le but d’offrir une seconde chance aux entrepreneurs, la loi prévoit également une nouvelle règle concernant la liquidation judiciaire. La durée de la procédure est réduite entre 6 à 9 mois pour une entreprise qui n’emploie qu’un salarié et ayant un chiffre d’affaires inférieur à 300 000 €. Ce délai s’étend entre 12 à 15 mois pour celles qui disposent d’un chiffre d’affaires de moins de 750 000 euros. Alors qu’en moyenne, ce délai peut prendre jusqu’à 2,5 ans. Ces mesures sont censées favoriser le rebond des entrepreneurs en cas d’échec. 

Les nouvelles mesures relatives à l’objet social de l’entreprise

Quelques mesures concernent l’objet social de l’entreprise. En premier lieu, la RSE a été introduite dans la loi PACTE. La gestion des activités de l’entreprise doit tenir compte des enjeux environnementaux et sociaux. Elle implique une obligation pour une entreprise d’investir dans une politique RSE.

L’intérêt social doit dicter la bonne gestion de celle-ci. La promotion de l’intérêt social vise à promouvoir le succès de l’entreprise, qui ne se limite pas aux intérêts particuliers des associés. Grace à la loi PACTE, toute entreprise pourra inscrire dans les statuts de l’entreprise une « raison d’être » et avoir la possibilité de se transformer en une « société en mission ». 

La raison d’être est différente de l’intérêt social. Elle constitue la finalité de l’entreprise vis-à-vis de la société comme la protection de l’environnement. Ainsi, l’entreprise consacre des moyens pour l’atteindre. Elle représente une condition pour obtenir le statut d’entreprise à mission. 

Le statut d’entreprise à mission est un label attribué aux entreprises qui respectent l’intérêt social et prennent en considération les enjeux environnementaux dans la gestion des entreprises. La violation de ces obligations peut engager la responsabilité des dirigeants de l’entreprise et peut constituer un motif de révocation.

Des règles favorables aux PME

Pour terminer, la loi favorise à travers de nombreuses dispositions le développement des PME. Il en est ainsi de la simplification de présentation des comptes des PME. 

La loi définit la notion de moyennes entreprises. Ces dernières doivent remplir trois conditions, à savoir : 

1. un effectif de moins de 250 salariés
2. un total bilan compris entre 6 à et 20 millions d’euros
3. un chiffre d’affaires compris entre 12 et 40 millions d’euros

Toutes les entreprises qui font partie de cette catégorie peuvent opter pour une présentation simplifiée de leur bilan et annexe. Ce choix doit se faire par une déclaration au moment de dépôt des comptes annuels au Greffe du tribunal de commerce.

Vous pouvez aussi demander de l’aide à un expert : nous sommes spécialisés en gestion sociale et saurons parfaitement vous accompagner si vous avez des questions techniques concernant la loi Pacte et ses impacts pour votre entreprise. Contactez-nous !