Calcul de l’impôt sur les sociétés : taux 2021 et 2022

Calcul de l'impôt sur les sociétés : taux 2021 et 2022

Lorsqu’elles ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu (IR), les entreprises sont taxées annuellement sur leurs bénéfices au titre de l’impôt sur les sociétés (IS). Quelles entreprises sont soumises à l’IS ? Comment procéder au calcul de l’impôt sur les sociétés en tenant compte des nouveaux taux instaurés par la loi de finance 2018 ? Comment traiter les déficits ? Quelles sont les différences entre l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés ? Nous répondons à vos questions dans cet article.

C’est quoi l’impôt sur les sociétés ?

L’impôt sur les sociétés (IS) est une taxe prélevée à partir d’un certain seuil sur les bénéfices annuels d’une entreprise exploitant en France. Contrairement à l’impôt sur le revenu, supporté par les personnes physiques, l’impôt sur les sociétés s’applique aux personnes morales (entreprise, association, etc.) assujetties de plein droit ou sur option à ce régime d’imposition. En d’autres termes, l’imposition sur les sociétés est supportée directement par l’entreprise. Les rémunérations et les dividendes perçus par le dirigeant et les associés sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou à l’impôt sur le revenu. En effet, selon leur forme juridique, les entreprises sont assujetties de plein droit ou sur option à l’IS.

Les entreprises assujetties de plein droit à l’impôt sur les sociétés

Les entreprises assujetties de plein droit à l’IS sont les suivantes : 

  • société à responsabilité limitée (SARL) ;
  • société anonyme (SA) ;
  • société par actions simplifiées (SAS) ;
  • société en commandite par actions (SCA) ;
  • société d’exercice libéral (SEL, SELARL) sous certaines conditions.

Certaines entreprises soumises de plein droit à l’impôt sur les sociétés peuvent opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes. Dans un tel cas, elles sont soumises à l’impôt sur le revenu sur la totalité de leur résultat.

Les entreprises assujetties sur option à l’impôt sur les sociétés

Les entreprises assujetties sur option à l’IS sont les suivantes :

  • société en nom collectif (SNC) ;
  • société civile et société civile professionnelle mentionnées à l’article 8 et 8 ter du CGI ;
  • société en commandite simple (SCS) ;
  • société en participation (SEP) ;
  • entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ;
  • exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL).

Calcul de l’IS en 2021 et 2022

Une société est imposable sur ses bénéfices réalisés en France au cours de l’exercice annuel. En fonction de son chiffre d’affaires (CA), cette entreprise peut être soumise au taux normal de l’IS ou au taux réduit.

Calcul de l’impôt sur les sociétés au taux normal 

Le taux normal de l’IS pour les exercices ouverts du 1er janvier au 31 décembre 2020 est de : 

  • 28 % sur la totalité du résultat fiscal pour une entité dont le chiffre d’affaires (CA) est inférieur à 250 millions d’euros (jusqu’à 500 000 euros de bénéfices) ; 
  • 31 % pour une entreprise dont le CA est supérieur à 250 millions d’euros (au-delà de 500 000 euros de bénéfices).

Le taux normal de l’impôt sur les sociétés pour les exercices ouverts du 1er janvier au 31 décembre 2021 est de :

  • 26,5 % pour une entité dont le CA est inférieur à 250 millions d’euros ; 
  • 27,5 % pour une entité dont le CA est supérieur à 250 millions d’euros.

Le taux normal de l’IS sera abaissé à 25 % pour l’ensemble des entreprises en 2022. En effet, il faut noter qu’une contribution sociale de 3,3 % sur la part de l’IS excédant 763 000 euros est également à prévoir. 

Calcul de l’impôt sur les sociétés au taux réduit 

Pour l’exercice ouvert à partir de janvier 2020, le taux réduit de l’IS de 15 % concerne les petites et moyennes entreprises (PME) répondant aux critères suivants :

  • chiffre d’affaires hors taxes (CA HT) inférieur à 7,63 millions d’euros en 2021 ;
  • bénéfices inférieurs à 38 120 euros. 

Pour l’exercice ouvert à partir de janvier 2021, le taux réduit de l’IS de 15 % concerne les PME répondant aux critères suivants :

  • CA HT inférieur à 10 millions d’euros en 2021 ;
  • bénéfices inférieurs à 38 120 euros.

Pour bénéficier du taux réduit de l’IS à 15 %, le capital de l’entreprise doit être entièrement libéré. Il doit en outre être détenu à 75 % au moins par des personnes physiques. Il peut également être détenu par des sociétés remplissant la condition de chiffre d’affaires mentionnée plus haut, soit 10 millions d’euros hors taxes au maximum.

Le mode de calcul de l’impôt sur les sociétés 

L’IS est déterminé en effectuant le produit entre le bénéfice fiscal (ou la base imposable) et le taux de l’IS. Pour obtenir la base imposable, il faut déterminer le bénéfice comptable auquel on impute les crédits et les réductions d’impôt.

Le mode de calcul de l’impôt sur les sociétés est alors le suivant. Pour un résultat de 100 000 euros réalisé en 2020 par une société dont le CA est inférieur à 10 millions d’euros et imposé en 2021, on obtient cette formule :

38 120 x 15 % = 5 718 euros 
(100 000 – 38 120) x 26,5 % = 16 398 euros
5 718 + 16 398 = 22 116 euros

Pour un résultat de 100 000 euros réalisé en 2021 par une société dont le CA est inférieur à 10 millions d’euros et imposé en 2022, on obtient cette formule :

38 120 x 15 % = 5 718 euros
(100 000 – 38 120) x 25 % = 15 470 euros
5 718 + 15 470 = 21 188 euros

Pour un résultat de 100 000 euros réalisé en 2020 par une société dont le CA est supérieur à 10 millions d’euros et imposé en 2021, on obtient cette formule :

100 000 – 38 120 x 26,5 % = 26 500 euros

Pour un résultat de 100 000 euros réalisé en 2021 par une société dont le CA est supérieur à 10 millions d’euros et imposé en 2022, on obtient cette formule :

100 000 – 38 120 x 25 % = 25 000 euros

Calcul de l’impôt sur les sociétés : le traitement des déficits

Lorsque l’entreprise accuse un résultat fiscal négatif, elle réalise un déficit. Ce déficit peut être reporté sur les bénéfices de son prochain exercice. On parle ici de report en avant. Dans ce cas, le déficit est retiré de la base imposable. Si le déficit est reporté sur l’exercice précédent, on parle de report en arrière ou carry-back. L’entreprise obtient alors une créance d’impôt.

Quelle est la différence entre IS et IR ?

Lorsque l’entreprise est soumise à l’impôt sur les revenus (IR), elle est dite « fiscalement transparente ». Ses bénéfices sont alors imposés au barème de l’impôt sur les revenus. Ce barème progressif comporte cinq tranches différentes. Chaque tranche de revenus est imposée selon un pourcentage allant de 0 % pour les revenus inférieurs à 10 084 euros, jusqu’à 45 % pour les revenus supérieurs à 158 122 euros.

Dans le cadre de l’IR, tout le bénéfice de l’entreprise est soumis à l’impôty compris la rémunération du dirigeant. Dans le cadre de l’IS, la rémunération du dirigeant peut être déduite du résultat de la société.

Quand payer le solde de l’impôt sur les sociétés ?

L’entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés verse quatre acomptes d’IS (calculés sur la base du quart de l’IS payé en année n-1) aux dates suivantes :

  • 15 mars au plus tard pour le premier acompte ;
  • 15 juin au plus tard pour le deuxième acompte ;
  • 15 septembre au plus tard pour le troisième acompte ; 
  • 15 décembre au plus tard pour le quatrième acompte.

Le solde de l’impôt sur les sociétés est égal au montant d’impôt dû, diminué des acomptes déjà versés. Il doit être réglé via le relevé de solde n° 2572. Le solde doit être réglé au plus tard :

  • le 15 mai pour un exercice clos au 31 décembre ;
  • le 15 du quatrième mois suivant la clôture pour un exercice clos en cours d’année.

Comment faire baisser l’IS ?

L’impôt sur les sociétés (IS) est calculé sur la base des bénéfices réalisés par l’entreprise sur le territoire français. Pour faire baisser l’IS, la stratégie consiste à générer plus de charges pour diminuer mécaniquement les bénéfices. Ici, il est possible de miser sur divers mécanismes :

  • La libération complète du capital social, qui permet de bénéficier de l’impôt sur les sociétés à taux réduit (15 %) ;
  • Les investissements, qui offrent l’opportunité de diminuer le bénéfice imposable par le jeu des amortissements ;
  • Les provisions ;
  • Les crédits d’impôt (crédit d’impôt recherche, crédit d’impôt innovation, crédit d’impôt apprentissage, etc.) ;
  • Le crédit d’impôt formation du dirigeant ;
  • L’augmentation de la rémunération du dirigeant ;
  • La souscription d’un PER (ex-contrat retraite Madelin) ;
  • L’intégration des notes de frais (forfait téléphone, indemnités kilométriques, etc.) ;
  • Le report de la date de clôture de l’exercice comptable ;
  • La création d’une entreprise en zone de revitalisation rurale (ZRR) ou en quartier prioritaire. Ces deux dispositifs permettent de bénéficier d’une exonération d’impôt sur les sociétés pendant 8 ans ;
  • La réduction d’impôt pour don et mécénat. Elle est égale à 60 % du montant versé, dans la limite de 10 000 euros et plafonnée à 5 ‰ du CA annuel ;
  • L’achat d’une œuvre d’un artiste encore vivant. Il ouvre droit à une déduction fiscale sur cinq ans. La déduction ne doit pas dépasser 5 ‰ du CA ;
  • Les cadeaux professionnels déductibles du bénéfice ;
  • Les chèques cadeaux et les bons d’achat pour les salariés. Ils sont entièrement déductibles du bénéfice, mais limités à 171 euros par salarié et par an.

Ce qu’il faut retenir de l’impôt sur les sociétés

L’IS est calculé sur le résultat fiscal de l’entreprise. Le taux applicable dépend du CA réalisé par l’entreprise et de l’année d’imposition. Par exemple, les exercices comptables ouverts au 1er janvier 2021 verront l’application de ces trois taux : 15 %, 26,5 % et 27, 5 %. Les deux taux les plus élevés s’appliquent selon un critère de taille. Seule une entreprise réalisant plus de 250 millions de CA y sera soumise.

À partir de 2022, le taux d’IS sera de 25 % pour toutes les entités sans distinction de CA. Le taux réduit de 15 % reste réservé aux PME sous certaines conditions. Le capital de l’entreprise doit être entièrement libéré et détenu à 75 % au moins par des personnes physiques ou par une société ne dépassant pas un CA HT de 10 millions euros.

La loi de finance pour 2021 a fixé la limite de CA à 10 millions à partir des exercices ouverts en 2021 (contre 7,63 millions d’euros pour les exercices ouverts en 2020).

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Laurent COHEN
Expert-comptable associé

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