Anticiper la transmission de son patrimoine constitue le moyen le plus efficace de réduire les droits de succession dus par les héritiers. C’est également le meilleur outil pour éviter tout conflit au moment de l’ouverture du testament. Découvrez dans cet article les options les plus sécurisées pour organiser votre patrimoine et transmettre vos biens personnels ou professionnels.
Anticiper la transmission de son patrimoine avec la donation simple ou la donation-partage
Une donation permet de transmettre de son vivant la propriété d’un bien personnel au bénéficiaire de son choix. Il peut s’agir de ses enfants, de son conjoint, d’une association, etc. Cette opération offre le moyen d’éviter de potentiels conflits entre les héritiers. Elle permet également d’optimiser la fiscalité de la transmission grâce à des abattements variant selon les liens de parenté. Pour faire le bon choix, nous détaillons le mécanisme de la donation simple et de la donation-partage.
Transmettre son patrimoine par anticipation avec la donation simple
Avec la donation simple, le donateur peut décider d‘avantager un ou plusieurs héritiers à sa succession. Il peut également choisir de donner à un bénéficiaire non appelé à sa succession. Dans un cas comme dans l’autre, le bénéficiaire doit accepter la donation pour qu’elle soit valide. La donation simple peut être conçue comme une avance sur la part d’héritage. Elle sera donc imputable sur la part réservataire des héritiers. A contrario, elle peut être considérée comme un véritable don. Elle sera donc écartée du calcul des parts (imputable sur la quotité disponible uniquement).
La transmission anticipée de son patrimoine grâce à la donation-partage
Avec la donation-partage, le donateur organise de son vivant, le partage de ses biens privés et professionnels au profit de tous ses héritiers. Ici, la répartition du patrimoine peut être consentie en faveur des enfants ou des petits-enfants. Dans la deuxième hypothèse, l’accord des enfants renonçant à leurs droits est requis. La donation-partage a pour effet de figer définitivement la valeur des biens transmis au jour de leur donation. Au décès du donateur, les biens donnés ne seront pas réévalués.
La donation en démembrement de propriété
Anticiper la transmission de son patrimoine peut passer par la donation en démembrement de propriété. Cette opération concerne prioritairement la transmission du patrimoine immobilier. Dans ce cas de figure, le droit de propriété est scindé entre l’usufruit et la nue-propriété. L’usufruit est conservé par le donateur. La nue-propriété est transmise au bénéficiaire. Lors d’une donation démembrée, les droits de mutation sont calculés sur la valeur de la nue-propriétéexclusivement. La répartition des valeurs d’usufruit et de nue-propriété dépend d’un barème évoluant selon l’âge de l’usufruitier au moment de la donation.
La donation en démembrement de propriété permet de diminuer les droits de succession futurs. Seule la valeur de la nue-propriété est prise en compte et non la valeur totale du bien immobilier. Le bénéficiaire devient nu-propriétaire. Au décès du dernier parent (conjoint survivant), l’usufruit s’éteint. L’héritier récupère la pleine propriété. Il ne paye pas de droits de succession supplémentaires.
La fiscalité de la donation lors de la transmission anticipée de son patrimoine
En matière de fiscalité, la donation ouvre droit à un abattement renouvelable tous les 15 ans. En voici le barème.
- 100 000 euros par parent et par enfant.
- 80 724 euros pour le conjoint.
- 31 865 euros par grand-parent et par petit-enfant.
- 5 310 euros par grand-parent et par arrière-petit-enfant.
- 15 932 euros entre frères et sœurs.
- 7 967 euros par oncle ou tante et par neveu ou nièce.
Le Pacte Dutreil pour la transmission de son entreprise de son vivant
Dans le cadre de la transmission d’une entreprise familiale, le dispositif Dutreil permet un abattement de 75 % sur l’assiette des droits de mutation. L’entreprise doit exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ou de holding animatrice. Elle peut être transmise en pleine propriété ou dans le cadre d’un démembrement de propriété (nue-propriété /usufruit).
Les conditions pour bénéficier du pacte Dutreil sont les suivantes :
- Les bénéficiaires (héritiers) doivent conclure un engagement collectif de conservation des titres d’une durée minimale de 2 ans. L’engagement portera au minimum sur 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote (société non-cotée) ;
- Les bénéficiaires (héritiers) doivent prendre un engagement individuel de conservation des titres de 4 ans après la fin de l’engagement collectif ;
- L’entreprise doit être dirigée par l’un des signataires de l’engagement collectif.
L’assurance-vie pour anticiper la transmission de son patrimoine
Avantageuse sur le plan fiscal, l’assurance-vie est un outil efficace pour anticiper la transmission de son patrimoine. Par principe, ce type de contrat n’entre pas dans la succession au décès du souscripteur. Il est donc possible de transmettre des sommes d’argent au bénéficiaire de son choix en dérogeant à la réserve héréditaire. De son vivant, le souscripteur ne paye pas d’impôt sur les gains tant qu’il n’effectue aucun rachat pendant la durée du contrat d’assurance-vie.
Au décès du souscripteur, l’assurance-vie transmise hors succession, bénéficie d’un traitement fiscal particulier. Ici, sont pris en compte :
- la date d’ouverture du contrat ;
- l’âge de l’assuré au moment des versements ;
- le capital versé aux bénéficiaires.
Transmettre son patrimoine en alimentant son assurance-vie avant 70 ans
Lorsque les versements ont été effectués avant les 70 ans du souscripteur, la fiscalité de l’assurance-vie est la suivante ;
- exonérés de droits de succession pour les contrats inférieurs à 152 500 euros ;
- taux de 20 % pour les contrats compris entre 152 500 euros et 700 000 euros ;
- taux de 31,25 % pour les contrats au-delà de 700 000 euros ;
Pour les contrats d’assurance-vie alimentés après les 70 ans du souscripteur, les primes bénéficient d’un abattement fiscal de 30 500 euros. Au-delà de ce montant, les sommes transmises sont soumises aux droits de succession dont le barème varie selon le degré de parenté entre le bénéficiaire et le souscripteur.
Transmission du patrimoine et assurance-vie : l’exonération du conjoint
Un contrat d’assurance-vie souscrit au profit du conjoint est totalement exonéré de droits de succession. Les frères et sœurs du souscripteur peuvent également bénéficier d’une exonération de droits sur l’assurance-vie sous certaines conditions.
Anticiper la transmission de son patrimoine présente de nombreux avantages sur le plan financier, fiscal et juridique. Vous souhaitez nous soumettre votre projet avant de lancer les démarches ? Notre cabinet d’expertise comptable Ex&Co se tient vos côtés à chaque étape de votre stratégie patrimoniale. Contactez-nous pour bénéficier d’un accompagnement personnalisé.
Laurent COHEN
Expert-comptable associé
