Suite à la forte augmentation du prix de l’énergie, le gouvernement a mis en place des mesures afin de soutenir les TPE et les PME. Dans cet article, nous allons faire le point sur chacune de ces aides et sur les conditions à remplir pour y être éligible.
Un bouclier tarifaire et un prix limité de l’électricité pour les TPE
Le bouclier tarifaire : définition
Il s’agit d’un dispositif qui permet de limiter la hausse des prix de l’électricité à 15 % à partir du 1ᵉʳ février 2023. Ainsi, le gouvernement estime pouvoir éviter une augmentation de 120 % des factures d’énergie des entreprises.
Le 4 janvier 2023, la Première ministre a annoncé que les entreprises éligibles pourraient bénéficier de ce dispositif, pour la partie électricité, jusqu’au 31 décembre 2023.
Conditions d’éligibilité au bouclier tarifaire
Pour bénéficier du bouclier tarifaire, une entreprise doit :
- compter moins de 10 salariés ;
- déclarer un chiffre d’affaires inférieur à deux millions d’euros ;
- disposer d’un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA (kilovoltampère).
Comment obtenir l’aide du bouclier tarifaire ?
Il suffit de transmettre une attestation sur l’honneur d’éligibilité à son fournisseur d’énergie. Cette attestation est disponible en format PDF sur le site economie.gouv.fr.
Un prix limité de l’électricité pour les TPE
Le 6 janvier 2023, le ministre de l’Économie a annoncé que les fournisseurs d’énergie avaient accepté que les TPE ne paient pas plus de 280 €/MWh (en moyenne) d’électricité. Ce tarif vaut pour l’année 2023.
Conditions d’éligibilité
Toutes les TPE sont éligibles à condition d’avoir souscrit ou renouvelé un contrat d’électricité au cours de l’année 2022.
Conditions d’accessibilité
Pour bénéficier de cette aide, l’entreprise doit envoyer à son fournisseur d’électricité, une attestation indiquant qu’elle souhaite renégocier son contrat. Ce formulaire est disponible sur le site du gouvernement.
Le nouveau tarif est applicable à partir de janvier 2023.
Un amortisseur électricité pour les TPE/PME
Entré en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2023, cet amortisseur est un plafond d’aide unitaire renforcé, qui permet de protéger les entreprises ayant signé des contrats d’énergie plus élevés. Ce dispositif permet de prendre en charge environ 20 % de la facture totale d’électricité (ceci est une moyenne). Cette aide est mise en place jusqu’au 31 décembre 2023.
Conditions d’éligibilité à l’amortisseur électricité
Pour bénéficier de l’amortisseur électricité, l’entreprise doit :
- être une TPE ou une PME de moins de 250 salariés ;
- ne pas être éligible au bouclier tarifaire ;
- disposer d’un compteur électrique d’une puissance supérieure à 36 kVA.
Comment bénéficier de l’amortisseur électricité ?
L’entreprise doit transmettre à son fournisseur d’électricité une attestation d’éligibilité au dispositif. Si toutes les conditions sont remplies, l’aide est directement intégrée à la facture d’électricité. Un simulateur d’aide est disponible sur le site impots.gouv.fr, et l’attestation d’aide est fournie sur le site economie.gouv.fr.
Un guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité pour les TPE/PME
Cette aide a été mise en place afin de limiter les effets de la crise énergétique, en soutenant la compétitivité des entreprises et en évitant les arrêts de production.
Conditions d’éligibilité au guichet d’aide
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, si l’entreprise est éligible et bénéficiaire de l’amortisseur électricité, elle peut déposer une demande d’aide sous certaines conditions :
- les dépenses d’énergie doivent représenter 3 % du chiffre d’affaires de la période correspondante en 2021, avant prise en compte de l’amortisseur électricité ;
- la facture d’électricité doit avoir connu une hausse supérieure à 50 % par rapport au prix moyen payé en 2021, après réduction perçue grâce à l’amortisseur électricité.
Les deux aides sont cumulables : amortisseur électricité et guichet d’aide au paiement.
Sont également bénéficiaires :
- les personnes morales de droit public exerçant une activité économique, dont les ressources publiques sont inférieures à 50 % des recettes totales ;
- celles qui emploient moins de 250 salariés et qui déclarent moins de 50 millions d’euros de recettes annuelles ;
- les entreprises ayant subi des évènements de nature exceptionnelle en 2021.
Comment bénéficier de l’aide du guichet ?
Pour bénéficier de l’aide, l’entreprise doit constituer un dossier comprenant :
- les factures d’énergie pour la période concernée, ainsi que celles de 2021 ;
- le fichier de calcul de l’aide disponible sur le site impots.gouv.fr ;
- l’attestation sur l’honneur que l’entreprise remplit toutes les conditions et que les informations déclarées sont exactes ;
- les coordonnées bancaires de l’entreprise (RIB).
Le site impots.gouv.fr met à dispositions des entreprises un ensemble de services afin de répondre à toutes leurs interrogations (FAQ, simulateurs), ainsi qu’un numéro de téléphone : 0806 000 245 (service gratuit + prix de l’appel).
Un étalement des factures et un report de paiement des cotisations pour les TPE/PME
L’étalement des factures d’énergie
Les fournisseurs d’énergie ont accepté d’accorder des facilités de paiement aux entreprises qui auraient connu des difficultés de trésorerie. Un étalement des factures est donc possible sur plusieurs mois. Les entreprises ne doivent pas hésiter à se rapprocher de leur fournisseur d’électricité ou de gaz.
Cette mesure s’applique jusqu’à l’été 2023.
Le report du paiement des impôts et cotisations sociales
Les entreprises qui en feront la demande, pourront bénéficier d’un report pour le paiement des impôts et cotisations sociales. La TVA, le reversement du prélèvement à la source et les taxes annexes, ne sont pas concernés par cette mesure.
La demande de report de paiement des cotisations sociales doit être fait auprès de l’URSSAF.
Les cautionnements partiellement garantis par l’État pour les contrats de fourniture d’énergie
Depuis le 1ᵉʳ mars 2023, un fonds de garantie a été mis en place, afin de permettre aux entreprises de solliciter des financements pour leurs contrats d’énergie, auprès des banques et assurances, en bénéficiant d’un cautionnement partiellement garanti par l’État.
Pour bénéficier de cette aide, l’entreprise doit remplir plusieurs conditions :
- disposer d’un contrat de fourniture d’électricité ou de gaz conclu après le 31 août 2022 et dont le terme ne dépasse pas le 31 décembre 2024 ;
- la garantie doit être limitée à un montant inférieur ou égal à trois mois de consommation (défini par le contrat) ;
- la garantie doit être souscrite auprès d’une société ayant signé une convention de mise en œuvre avec la Caisse centrale de réassurance ;
- l’entreprise doit être immatriculée en France ;
- le contrat d’énergie doit représenter un volume supérieur à 1 GWh par an pour l’électricité et 2 GWh pour le gaz.
Pour bénéficier de cette aide, l’entreprise doit solliciter une banque, une assurance ou une société de financement ayant signé une convention de mise en œuvre avec la Caisse centrale de réassurance pour le compte de l’État.
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Laurent COHEN
Expert-comptable associé
