En 2024, de nouvelles règles concernant les congés payés ont été instaurées, affectant particulièrement les salariés en arrêt maladie ou accident. Ces changements visent à harmoniser la législation française avec les directives européennes, offrant ainsi des droits renforcés aux salariés. Cet article explore en détail ces nouvelles règles et leur impact.
Acquisition des congés payés pendant un arrêt maladie ou un accident
Pourquoi ces nouvelles règles ?
Les nouvelles dispositions légales visent à aligner la France avec les normes européennes, garantissant aux salariés des droits équitables en matière de congés payés, même en cas d’absence prolongée pour maladie ou accident. Ce changement met fin à une longue période d’incertitude juridique et assure une meilleure protection des droits des travailleurs.
Les nouvelles règles sont en conformité avec l’article 37 de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, qui impose l’acquisition de congés payés pendant les arrêts maladie ou accidents non professionnels.
Combien de congés payés pour un salarié en arrêt maladie ?
Désormais, un salarié en arrêt maladie d’origine non professionnelle acquiert 2 jours ouvrables de congés payés par mois d’absence, avec un maximum de 24 jours ouvrables par an. Cela marque une évolution significative par rapport aux règles antérieures, où de telles périodes n’étaient pas prises en compte.
Par exemple, un salarié en arrêt maladie pendant 6 mois accumulera 12 jours ouvrables de congés payés.
Acquisition de congés pour les salariés en AT/MP
Pour les salariés en accident du travail ou maladie professionnelle, la limite d’un an pour l’acquisition des congés payés est supprimée. Les droits sont désormais accumulés sur toute la durée de l’arrêt, offrant une meilleure protection aux travailleurs.
Un salarié en arrêt pour un accident du travail pendant 18 mois acquiert des congés pour toute cette période, sans limitation.
Calcul et report des congés payés
Incidence sur le calcul de l’indemnité de congés payés
Le calcul de l’indemnité se base sur la règle du 1/10e de la rémunération totale perçue par le salarié durant la période de référence, ou le maintien de salaire. La méthode la plus avantageuse pour le salarié sera appliquée.
Pour un salarié gagnant 3 000 euros par mois, la base de calcul de l’indemnité pour une période d’absence de 6 mois serait : (6 mois x 3 000 euros x 0,8) + (6 mois x 3 000 euros).
Le sort des congés non pris
Les congés non pris en raison d’un arrêt de travail peuvent désormais être reportés sur une période de 15 mois, offrant plus de flexibilité aux salariés.
Un salarié ayant accumulé des congés non pris en 2023 pourra les reporter jusqu’à fin 2024.
Information obligatoire par l’employeur
L’employeur doit informer le salarié du nombre de jours de congé dont il dispose et de la date jusqu’à laquelle ces jours peuvent être pris, dans le mois suivant la reprise du travail. Cette information doit être transmise de manière fiable, par exemple via le bulletin de paie.
Cette obligation renforce la transparence et permet aux salariés de mieux planifier leurs congés.
Application rétroactive des nouvelles règles
Les nouvelles règles s’appliquent rétroactivement à compter du 1er décembre 2009. Toutefois, cette rétroactivité est limitée et ne concerne pas la suppression de la limite d’un an pour les AT/MP.
Cela signifie que les salariés peuvent réclamer des congés payés rétroactivement pour les arrêts de travail depuis cette date, mais uniquement dans la limite des nouvelles règles.
Droits et responsabilités des employeurs
Qui est concerné ?
Les règles des congés payés s’appliquent à tous les salariés, qu’ils soient en CDI, CDD, ou intérimaires, ainsi qu’aux employés de maison et travailleurs à domicile. Les stagiaires, bien que non salariés, ont droit à des autorisations d’absence.
Cette universalité des règles assure que tous les types de travailleurs sont couverts, renforçant ainsi la protection des droits des employés.
Qu’est-ce qu’une période de travail effectif ?
Une période de travail effectif inclut désormais les périodes d’arrêt maladie depuis avril 2024, mais ces périodes n’ouvrent droit qu’à 2 jours ouvrables de congés par mois, contrairement aux 2,5 jours pour un travail effectif.
Cette distinction est cruciale pour le calcul précis des droits à congés.
Décompte des congés en jours ouvrables ou jours ouvrés
Le calcul des congés peut se faire en jours ouvrables ou jours ouvrés. Six jours ouvrables correspondent à cinq jours ouvrés. Cette conversion est particulièrement utile pour les salariés à temps partiel.
Par exemple, un salarié travaillant trois jours par semaine aurait ses congés convertis proportionnellement.
Organisation des départs en congé
L’organisation des départs en congé relève de la responsabilité de l’employeur, qui doit respecter les priorités légales et conventionnelles.
L’employeur doit prendre en compte les contraintes de service ainsi que les demandes des salariés pour organiser les départs.
Un salarié peut-il refuser les dates proposées par l’employeur ?
Oui, mais sous certaines conditions. Le salarié doit justifier son refus par des motifs sérieux et légitimes.
En cas de litige, les prud’hommes peuvent être saisis pour trancher.
Sanctions pour le salarié qui ne respecte pas les dates de congé
Les salariés doivent respecter les dates de congé fixées. En cas de non-respect, des sanctions peuvent être appliquées.
Par exemple, un salarié ne respectant pas les dates de congé fixées pourrait se voir refuser les congés ou subir une retenue sur salaire.
Calcul du nombre de jours de congés acquis
Qui est concerné ?
Les règles des congés payés s’appliquent à tous les salariés, qu’ils soient en CDI, CDD, ou intérimaires, ainsi qu’aux employés de maison et travailleurs à domicile.
Cela assure une équité entre tous les types de contrats de travail.
Qu’est-ce qu’une période de travail effectif ?
Une période de travail effectif inclut les périodes d’arrêt maladie depuis avril 2024, mais ces périodes n’ouvrent droit qu’à 2 jours ouvrables de congés par mois, contrairement aux 2,5 jours pour un travail effectif.
Cette règle permet une meilleure gestion et prévision des congés par les salariés et les employeurs.
Décompte des congés en jours ouvrables ou jours ouvrés
Le calcul des congés peut se faire en jours ouvrables ou jours ouvrés. Six jours ouvrables correspondent à cinq jours ouvrés. Cette conversion est particulièrement utile pour les salariés à temps partiel.
Par exemple, un salarié travaillant trois jours par semaine aurait ses congés convertis proportionnellement.
Le salarié en arrêt maladie acquiert-il des congés payés ?
Oui, un salarié en arrêt maladie d’origine non professionnelle acquiert 2 jours ouvrables de congés payés par mois d’absence dans la limite de 24 jours ouvrables par an.
Cette disposition renforce les droits des salariés en cas de maladie prolongée.
Fixation des dates et gestion des départs en congé
Qui organise les départs en congé ?
L’organisation des départs en congé relève de la responsabilité de l’employeur, qui doit respecter les priorités légales et conventionnelles.
L’employeur doit tenir compte des contraintes de service ainsi que des demandes des salariés pour organiser les départs.
Un salarié peut-il refuser les dates proposées par l’employeur ?
Oui, mais sous certaines conditions. Le salarié doit justifier son refus par des motifs sérieux et légitimes.
Sauf cas exceptionnels, l’employeur ne peut modifier la date et l’ordre de départ de ses salariés en congés moins d’un mois avant la date de départ initialement prévue.
En cas de litige, les prud’hommes peuvent être saisis pour trancher.
Sanctions pour le salarié qui ne respecte pas les dates de congé
Les salariés doivent respecter les dates de congé fixées. En cas de non-respect, des sanctions peuvent être appliquées.
Par exemple, un salarié ne respectant pas les dates de congé fixées pourrait se voir refuser les congés ou subir une retenue sur salaire.
Veiller à la prise effective des congés
Quelles précautions prendre ?
L’employeur doit veiller à ce que les salariés prennent effectivement leurs congés pour éviter toute accumulation excessive.
Des mesures doivent être mises en place pour encourager la prise de congés, comme des rappels réguliers aux salariés.
Un salarié peut-il renoncer à ses congés et demander une indemnité à la place ?
Oui, mais uniquement dans des cas spécifiques et avec l’accord de l’employeur.
Cette possibilité offre une flexibilité supplémentaire aux salariés, surtout en cas de besoins financiers urgents.
Quel sort pour les congés non pris ?
Les congés non pris en raison d’un arrêt de travail bénéficient désormais d’un droit de report de 15 mois.
Cela permet aux salariés de ne pas perdre leurs droits à congés en cas de maladie prolongée.
Gérer le fractionnement des congés
Quelles sont les possibilités de fractionnement ?
Les congés peuvent être fractionnés sous certaines conditions, souvent prévues par des accords d’entreprise ou des conventions collectives.
Par exemple, un salarié peut prendre deux semaines de congés en été et une semaine en hiver.
Qui décide du fractionnement ?
Le fractionnement des congés doit être négocié entre l’employeur et le salarié.
Un accord écrit est souvent nécessaire pour formaliser le fractionnement des congés.
Combien de jours supplémentaires en cas de fractionnement ?
Le fractionnement des congés peut donner droit à des jours supplémentaires, généralement 2 jours pour une prise de congés fractionnée.
Cela incite les salariés à étaler leurs congés sur l’année, bénéficiant ainsi de plus de jours de repos.
Les nouvelles règles des congés payés en 2024 offrent une meilleure protection aux salariés en arrêt maladie ou accident. Les employeurs doivent être attentifs à leurs nouvelles obligations d’information et de gestion des congés. Ces changements représentent une avancée significative vers une harmonisation des droits des salariés au niveau européen. En comprenant ces nouvelles règles et en s’y adaptant, les entreprises peuvent assurer une meilleure gestion des ressources humaines et garantir la satisfaction de leurs employés.
Si vous avez besoin d’être conseillé, n’hésitez pas à contacter nos experts.
Laurent COHEN
Expert-comptable associé
